France Télécom (FT) a fait parvenir ce matin une nouvelle offre de référence des tarifs d’accès à la boucle locale (et notamment l’ADSL) qui répondrait en tous points à la demande formulée par l’ART le 16 avril dernier.Après avoir lancé le débat des tarifs du dégroupage sur la place publique le 11 avril, l’opérateur historique français cède finalement aux pressions de l’Autorité. Cette dernière, qui a reconnu avoir reçu l’offre de référence de France Télécom ce matin, s’est dit satisfaite. FT risquait une forte amende s’il continuait à s’opposer à l’ART.Les concurrents de France Télécoms recevront quant à eux la nouvelle offre de référence de FT la semaine prochaine.
Recours devant le Conseil d’Etat
” Il y a deux volets dans cette affaire, précise un porte-parole de France Télécom. Tout d’abord, nous voulons clore une fois pour toute le dossier du dégroupage. Ensuite, nous contestons la méthode de calcul des prix des lignes dégroupées que nous imposent l’ART. Pour cette dernière raison, nous déposerons un recours devant le Conseil d’Etat qui tranchera “.FT fonde son recours sur un décret stipulant que ” Les tarifs [NDLR : d’accès à la boucle locale] doivent éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique “. C’est-à-dire, que l’ART doit s’attacher à l’égalité des tarifs, quelle que soit la zone géographique.
Les tarifs grand public toujours en suspens
Selon l’opérateur, l’ART n’aurait pris en compte que les zones à forte densité de population, soit les deux tiers des lignes, écartant de ses calculs les zones à moins forte densité (les plus coûteuses à déployer), sous le prétexte que les opérateurs alternatifs ne proposeraient pas leurs services dans ces zones pour des raisons de rentabilité.Pour FT, les prix décidés par l’ART, vont à l’encontre des règles de l’aménagement du territoire puisqu’ils ne prennent pas en compte le coût de déploiement que FT devra assumer sur l’ensemble du sol français.Au-delà du conflit entre l’ART et France Télécom, le débat sur le dégroupage n’est pas clos. Les tarifs des options 3 et 5 du dégroupage ne sont toujours pas définifs. Et ce sont pourtant de ceux là que dependront les offres grand public ADSL. En effet, cette nouvelle offre de référence nintéresse pour le moment que des opérateurs visant un public professionnel.
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