France Télécom a présenté une nouvelle offre de référence de dégroupage, qui répond aux demandes formulées par l’ART le 16 avril dernier. Mais l’opérateur historique a également déposé un recours devant le Conseil d’Etat. France Télécom estime que l’ART a établi des tarifs de location des lignes dégroupées sans tenir compte des dispositions prévues par le décret du 12 septembre 2000, qui indique que “les tarifs doivent éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique “. Pour l’ART, “ce recours n’a pas d’effet sur l’applicabilité immédiate de loffre de référence “.
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