Jean-Marc Descoubès, avocat à Paris, a défendu plusieurs internautes mécontents.”J’ai défendu 13 dossiers, qui concernaient notamment Onetel, AOL et Freesurf. J’ai gagné la majorité des procès. Pour cinq d’entre eux, le fournisseur d’accès a été condamné, les autres ayant débouché sur un arrangement entre les deux parties. La plupart des plaintes portaient sur des prélèvements bancaires effectués après la clôture d’un abonnement, sur le non-respect du forfait de communications illimitées vendu jusqu’à l’an dernier par ces trois fournisseurs d’accès.
Avec AOL, qui n’était plus en mesure de fournir sa prestation, la condamnation la plus importante a atteint 1 067 ? (7 000 F) de dommages et intérêts. Au total, en 2001, des dizaines de milliers d’internautes ont été lésés. Mais aujourd’hui, la situation s’est assainie. Les plaintes sont plus rares“.
Ce que dit la loi
* Le fournisseur d’accès peut débiter le compte bancaire d’un client sans avoir besoin de confirmation écrite de la part de celui-ci. Seule exception : les engagements sur de longues durées (12 ou 24 mois), nécessitant relevé d’identité bancaire (RIB) et signature.* Un abonnement peut engager l’internaute sur une durée minimale d’un an ou plus, à condition que cette information soit clairement indiquée dans le contrat.* Le fournisseur d’accès est en droit de facturer le mois suivant la résiliation de l’abonnement, si cela est précisé dans le contrat.* Le remboursement de l’internaute est obligatoire si la demande de résiliation de l’abonnement est effectuée dans les 7 jours qui suivent l’inscription, et si l’accès à Internet n’a encore jamais été activé.
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