Depuis novembre dernier, les revendeurs d’équipements électroniques sont tenus d’informer leurs acheteurs du montant de la contribution acquittée par les producteurs pour le traitement des déchets des équipements mis sur le marché.
Cette information se fait par des factures faisant clairement mention des ‘ coûts unitaires environnementaux ‘ (éco-contribution) répercutés au consommateur. Ils doivent apparaître au bas de la facture de vente (autant de
mentions en bas de facture que de produits vendus) ainsi que diverses autres mentions.La contribution peut être variable pour un même type de produit, en fonction de l’organisme agréé vers lequel le producteur s’est tourné pour traiter ses déchets. Cette obligation s’impose également aux commerçants en ligne et aux
comparateurs de prix qui devront indiquer le montant de la taxe sur leur site. De même, les promotions proposées aux internautes ne doivent tenir compte que du prix ‘ hors éco-contribution ‘ étant donné qu’il est interdit
de faire une remise sur celle-ci.Pour aider les commerçants, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) propose en annexe de sa lettre-circulaire du 9 novembre, un exemple de facture respectant les
exigences du code de commerce, du décret n?’ 2005-829 et du code de l’environnement
(www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/Circ20061109_DGCCRF_deee.pdf). Enfin, les commerçants en ligne sont également tenus de proposer des solutions de reprise
gratuite des équipements usagés.
(*) Isabelle Pottier est avocate au cabinet Alain Bensoussan.
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