Promesse tenue par le gouvernement : un arrêté a été publié qui encadre strictement la communication publicitaire des opérateurs. Sont visées les publicités vantant leurs offres d’accès Internet sur réseaux fixes, principalement ADSL et VDSL.
Cet arrêté à été pris à la suite de certaines surenchères figurant dans les publicités d’opérateurs privilégiant le débit maximum théorique, valeur jamais atteinte en pratique et source de déception pour le consommateur
L’arrêté les oblige à communiquer sur un débit « utile pour le consommateur » exprimé en capacité dédiée sous protocole IP (c’est à dire le débit au niveau de la box ADSL) en Mbit/s. Le débit montant ou descendant devra aussi être précisé.
Mais, la principale contrainte imposée aux opérateurs sera celle de les obliger à communiquer non plus sur des débits maximum théoriques mais sur des fourchettes de débit « atteignables ».
La promotion des débits en VDSL doit mentionner la distance de la ligne
L’arrête impose ainsi une série de mentions devant être reproduites strictement dans les messages publicitaires telles que « débit descendant atteignable en général entre 1 Mb/s et 15 Mb/s » ou « débit montant atteignable en général inférieur à 1 Mb/s ».
Il devront même ajouter une mention complémentaire lorsqu’ils vanteront un débit descendant ou montant plus élevé (entre 15 Mb/s et 50 Mb/s) en ADSL. Celle-ci devra mentionner un débit atteignable en fonction d’une distance de la ligne de l’abonné (entre son domicile et le réseau de l’opérateur).
Pour la promotion commerciale des débits des offres VDSL, cette mention de la distance de la ligne d’abonné devra être systématique tel que « débit descendant atteignable en général entre 1 Mb/s et 15 Mb/s, pouvant être compris enter 15 Mb/s et 50 Mb/s pour certaines des lignes les plus courtes (moins de 1 km) ».
Enfin, les opérateurs devront fournir aux consommateurs des “informations pédagogiques” et une estimation personnalisée du débit qu’ils sont susceptibles de leur proposer préalablement à l’abonnement. Ces deux dernières mesures n’entreront en vigueur que le 1er juillet prochain 2014.
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Lire aussi :
– L’Arcep critique sévèrement le coup de com’ de Free (publié le 1er octobre 2013)
– Promesses de débit : la surenchère des opérateurs fait débat (publié le 3 octobre 2013)
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