Le droit au déréférencement sur Internet soulève de nombreuses questions et nécessite encore des ajustements juridiques sur son application. C’est pourquoi les différentes autorités tentent de dessiner de plus en plus précisément ses contours. Dans un communiqué publié le 31 décembre 2019, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) étaye les treize décisions du Conseil d’État datées, elles, du 6 décembre sur ce droit « à l’oubli » sur Internet. Juridiquement, ce droit numérique permet « à toute personne de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats qui apparaissent à partir d’une requête faite sur ses nom et prénom », selon la Cnil. Néanmoins, cette suppression ne signifie pas l’effacement de l’information sur le site internet source.
Un prisme à trois variables
Pour le Conseil d’État, pour chaque demande de déréférencement, il s’agit de déterminer l’intérêt du public à avoir accès à cette information selon trois grandes catégories de critères. D’abord, selon les caractéristiques même des données en question, mais aussi selon le type de personne concernée (sa notoriété, sa fonction) et enfin en fonction des conditions d’accès à l’information en cause.
C’est le caractère « sensible » des données régi par le RGPD européen qui prime. Par exemple, si les informations publiées ont à trait à la religion, à l’orientation sexuelle, ou encore à la santé, ces données doivent faire l’objet d’une protection particulière. Au regard de ces précisions, il est possible de déterminer le caractère manifeste ou non de la diffusion de ladite information, mais aussi les dommages que cela pourrait causer si le déréférencement n’est pas effectif.
Selon le Conseil d’Etat, la demande de déréférencement ne peut être refusée que si ces informations sont « strictement nécessaires » à l’information du public. En revanche, si ces données ont été manifestement rendues publiques par la personne concernée, leur protection particulière disparaît.
Une « mise à jour » obligatoire pour les moteurs
Concernant les données relatives à une procédure pénale, le Conseil d’État indique que les moteurs de recherche doivent tenir compte de l’évolution de la procédure et donc, assurer des résultats à jour. Dans l’hypothèse où, après avoir été condamnée en première instance, une personne bénéficie d’une relaxe en appel, le moteur de recherche doit garantir une « mise à jour » pour protéger la personne concernée. Les juges français ont suivi les traces de leurs homologues européens.
Ces précisions de la plus haute instance juridique française s’inscrivent dans une définition qui se fait de plus en plus pointue, notamment avec l’apport de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Dans un premier jugement, l’instance européenne avait précisé que les citoyens pouvaient obtenir le déréférencement d’un lien dans les pages d’un moteur de recherche si les informations étaient sensibles (par exemple, parce qu’elles ont trait à leur religion, leur opinion politique) ou relatives à une condamnation pénale. Dans un deuxième jugement, la CJUE avait décrété que la portée géographique de ce droit était limitée au seul territoire de l’Union européenne (UE) et, donc n’était pas mondiale. Donnant raison à Google. Au contraire de la Cnil, qui elle estimait que ce droit ne valait que si le déréférencement était au niveau global.
Source : Conseil d’État et Cnil
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