Les professionnels sont unanimes : les droits internet du sport sont difficilement évaluables dans une discussion commerciale. Ce qui ne veut pas dire que les droits d’exploitation d’un événement sportif sur le net n’existent pas. Pour Denis Provost, avocat associé chargé du département sport chez Fidal, la diffusion de contenus sportifs en ligne relèverait de la loi Buffet du 6 juillet 2000 (modifiant la loi sur le sport du 16 juillet 1984). “Ce qui suppose d’apparenter internet à la vidéo, car la loi ne régit les droits sportifs que sous l’angle de leur cession à des services de communication audiovisuelle”, explique-t-il. La nature, audiovisuelle ou non, des droits internet se pose de la même façon dans l’industrie du cinéma. Pour le service juridique du Centre national du cinéma, “internet est en passe d’être reconnu comme une fenêtre d’exploitation des droits, aux côtés du grand écran, de la télévision et de la vidéo.”En assimilant ainsi internet à un média audiovisuel, les fédérations sportives pourraient donc très bien considérer que des sites spécialisés comme Sports.com, Sport24 ou autres Sportal se livrent à une exploitation commerciale des compétitions et, à ce titre, leur imposer de payer des droits. À la télévision une émission comme Téléfoot s’acquitte d’un droit d’exploitation commerciale auprès de la Ligue de football. Il n’est pas sûr non plus que les droits exclusifs sur des spectacles sportifs acquis pour la télévision par un opérateur lui garantissent l’exclusivité sur internet. “Nous sommes aussi en panne de jurisprudence sur cette question”, commente Denis Provost.
Le statu quo, faute de marché
Par analogie, plusieurs juristes invoquent les droits d’auteur. Sous cet angle, la jurisprudence reconnaît des droits spécifiques au net. Dans un jugement du 15 septembre 1998, la cour d’appel de Colmar a en effet retenu que la reproduction d’émissions télévisées sur internet n’est pas incluse dans la cession des droits accordés par des journalistes à une chaîne de télévision. Mais du côté de la fédération comme du côté des diffuseurs, le statu quo prévaut. Motifs invoqués : la retransmission d’événements en streaming [en temps réel, ndlr] n’a pas encore de marché et les sites d’actualité sportive sont couverts par le droit à l’information, la loi du 6 juillet 2000 proscrivant aux cessionnaires de droits exclusifs d’une compétition sportive d’interdire la diffusion de ” brefs extraits ” par des tiers.Reste que les droits internet, ou UMTS, ont dans le football une existence politique réelle. Ils sont utilisés par les clubs pour réclamer une“redistribution générale des droits”. Car si la loi du 6 juillet 2000 consacre le monopole d’exploitation des droits par les fédérations, elle maintient une ambiguïté pour permettre aux clubs de revendiquer un droit d’exploitation. “Dans la perspective des présidentielles, les pressions des clubs s’exercent sur les députés de l’opposition, face à un ministère de la Jeunesse et des Sports plutôt hostile à une nouvelle donne”, commente Denis Provost .
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
