La Cour de cassation a rendu ce jeudi 17 février 2011 trois arrêts qui vont faire sans doute faire date pour l’Internet français. Et clarifier une bonne fois pour toute la frontière entre hébergeur de contenus et éditeur de services Web.
Dans un premier arrêt, disponible sur son site Internet, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi déposé par les sociétés Nord-Ouest Production et UGC Images dans l’affaire qui les opposent à Dailymotion. Ce faisant, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français a confirmé clairement le statut d’hébergeur du site, au regard de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004.
L’affaire remonte à 2007. A l’époque, la plate-forme de partage de vidéos avait été condamnée en première instance par le TGI de Paris pour « contrefaçon et parasitisme », du fait de la mise en ligne du film Joyeux Noël, de Christian Carion. Mais, en 2009, la cour d’appel avait annulé cette décision et souligné le statut d’hébergeur de Dailymotion. Balle au centre et direction la Cour de cassation, avec un pourvoi des plaignants.
Dans son arrêt, la Cour a d’abord estimé que Dailymotion pouvait bel et bien revendiquer le statut d’hébergeur technique au regard de la LCEN, et qu’on ne pouvait pas lui imputer la responsabilité de la nature des contenus mis en ligne. Les juges ont également considéré qu’on ne pouvait pas lui reprocher un manquement quelconque à l’obligation de retirer rapidement un contenu illicite, le site ayant réagi dès qu’il avait été informé du problème.
Une grande victoire pour Dailymotion
C’est évidemment une grande victoire pour Dailymotion : son statut de simple intermédiaire est définitivement établi et ne prête plus à discussion. « Est ainsi confirmée et sacralisée la jurisprudence unanime de la cour d’appel de Paris et des juridictions de première instance qui applique ce statut d’hébergeur aux termes duquel Dailymotion n’est pas responsable a priori du contenu que les internautes mettent en ligne sur son site », peut-on lire dans le communiqué de la plate-forme.
« Nous sommes définitivement confortés dans notre activité d’hébergeur pour les contenus mis en ligne par nos utilisateurs, simples internautes, souligne Giuseppe de Martino, directeur juridique et réglementaire de Dailymotion. Cette décision permet de mettre de côté définitivement de stériles débats juridiques pour nous concentrer sur notre travail quotidien : faire d’Internet un relais de croissance efficace pour les industries culturelles. »
« Cela met fin au débat sur notre statut, considère Martin Rogard, directeur des contenus de Dailymotion. Nous aurons l’esprit tranquille pour d’autres affaires en cours, comme celle qui nous oppose à TF1. » Pour lui, cette décision est la preuve que les ayants droit auraient dû privilégier les partenariats plutôt que d’intenter des actions en justice. Le site insiste d’ailleurs sur la nécessaire coopération avec les ayants droit et rappelle sa collaboration avec l’INA et Audible Magic pour utiliser leurs technologies d’identification des contenus protégés et bloquer leur mise en ligne.
La Cour de cassation a également, ce 17 février 2011, rejeté le pourvoi d’Olivier Martinez contre Fuzz.fr, lui aussi conforté dans son rôle de prestataire technique au regard de la LCEN, comme cela avait été tranché en appel. La condamnation du site, en première instance, avait ébranlé le Web français. Une cassation partielle a également été prononcée en faveur de l’hébergeur Amen, qui souligne la nécessité de formaliser correctement les demandes de retrait de contenus problématiques.
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