A peine clos le débat houleux sur le renforcement de la cybersurveillance étatique, le 21e rapport de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), tombe à point nommé.
Révélé par l’Express, juste avant sa publication officielle, ce document fait un bilan de l’année 2012 des demandes d’interception adressées par les services de l’Etat à cette commission, placée auprès du Premier ministre.
Ainsi, il fait état de 6145 demandes d’interception de sécurité dont 50 seulement auraient été refusées (soit moins de 1 %), soir plus de 6000 demandes acceptées et réalisées. Ces interceptions de sécurité recouvriraient des écoutes téléphoniques et informatiques, niveau le plus intrusif par rapport à la vie privée des suspects concernés.
Les motifs invoqués pour procéder à ces écoutes sont à 52 % destinés à prévenir le crime et la délinquance, suivie par la sécurité nationale (24 %) et 23 % dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
Les demandes d’interception de données de connexion concernant les méta-données (durée d’appel, adresse IP, destinataires) et non le contenu des échanges ont été au nombre de 197 057. Si leur nombre est en hausse de 10 % entre 2012 et 2011, seulement 15 % de ces requêtes s’incrivaient dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
La CNCIS est composée de seulement trois membres
Dans le cadre du renforcement du contrôle des communications électroniques par les services de renseignement prévu par l’article 20 de la loi de programmation militaire, la CNCIS jouera un rôle central, bien qu’il s’exerce a priori.
Toute demande d’interception portant sur les documents ou informations échangés sur les réseaux d’opérateurs, devra lui être communiquée sous 48 heures. Elle disposera ensuite de 7 jours pour statuer sur le bien-fondé de la requête. Un délai de 9 jours pourra donc s’écouler avant qu’elle exerce son contrôle.
La CNCIS dispose aussi d’un accès permanent au dispositif de recueil des informations ou documents mis en œuvre, afin de procéder à des contrôles.
Les critiques de ce dispositif relèvent à la fois les failles d’un contrôle a posteriori et non a priori, l’absence d’intervention du pouvoir judiciaire dans le processus ainsi que la composition de la CNCIS, limitée à 3 membres, un président, un représentant des députés et un représentant des sénateurs.
Source :
– 21e rapport de la CNCIS (L’express.fr)
Lire aussi :
– Loi de programmation militaire : le Parlement entérine la surveillance renforcée de l’Internet (publié le 11 décembre 2013)
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