Une plateforme rejette votre demande de suppression d’un contenu que vous jugez problématique ou contraire aux conditions générales, sur tel réseau social ? Plutôt que t’intenter une action en justice, vous pourrez bientôt vous adresser au tout nouveau « Appeals Centre Europe » (ACE). Dès la fin de l’année, cet organisme extra-judiciaire, qui se présente comme « indépendant » sur son site Web, arbitrera les litiges liés à la modération de contenus publiés sur les réseaux sociaux, à la demande des particuliers, en Europe.
Tous ceux qui contestent une décision de modération de contenus des plateformes pourront saisir l’ACE qui promet « un service rapide, économique et impartial, assuré par des experts, pour prendre des décisions conformes aux politiques de contenu des plateformes ». Ce dernier permettra d’être une alternative aux « voies de recours juridiques souvent coûteuses et chronophages ».
Users of @facebook , @tiktok_uk and @YouTube in the EU can now raise content disputes to a new body.
The Appeals Centre Europe empowers you to challenge content decisions on social media.
For more information please visit https://t.co/jvSLVqXMyE pic.twitter.com/p37Xh0oEI3
— appealscentre (@AppealsCentre) October 8, 2024
L’ACE limité à trois réseaux sociaux, pour l’instant
Pour l’instant limité à Facebook, TikTok et YouTube, l’ACE intégrera d’autres réseaux sociaux dans les prochains mois. L’organisme, qui a la fonction « d’organe de règlement extrajudiciaire des litiges » en vertu du règlement européen sur les services numériques (DSA), a été certifié par Coimisiún na Meán, l’autorité irlandaise en charge des médias, rapporte-t-elle dans un communiqué. Cette dernière a la fonction de « coordinatrice pour les services numériques en Irlande » – le pays abrite les sièges sociaux européens de nombreuses entreprises technologiques. L’ACE s’inscrit dans la volonté du législateur européen de mettre à disposition des utilisateurs des mécanismes leur permettant de contester les décisions des réseaux sociaux.
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Il est composé de sept administrateurs, dont trois membres du Conseil de surveillance (« Oversight Board ») de Meta (la maison mère de Facebook) – il s’agit d’un organisme indépendant mis en place en 2020, chargé de statuer en dernier recours sur la modération des contenus sur Facebook ou Instagram. Le lien avec cet « Oversight Board » est pour l’instant assez fort : Thomas Hughes, l’homme à la tête du nouvel organisme, est l’ancien directeur administratif de ce Conseil de surveillance. Et l’ACE a pour l’instant été financé à hauteur de 15 millions de dollars par ce Conseil.
À côté de ces trois membres, les quatre autres membres de l’ACE n’auront aucun « lien avec une entreprise de réseaux sociaux, ni (aucune) relation avec une entité financée par une entreprise des réseaux sociaux », précise le site Web de l’organisme.
L’ACE ne pourra pas imposer des sanctions
Concrètement, les particuliers mécontents devront, pour ouvrir une procédure, payer cinq euros à l’ACE – une somme qui lui sera remboursée en cas de victoire, a précisé Thomas Hughes, qui dirige le nouvel organisme, interrogé par RTE ce mercredi 9 octobre. Hormis le financement initial du Conseil de surveillance de Meta, l’organisme fonctionnera ensuite exclusivement grâce aux « frais facturés aux plateformes pour chaque cas. Ces frais seront fixés en collaboration avec l’autorité irlandaise de régulation des médias », précise-t-il au micro de nos confrères.
L’organisme doit ensuite trancher les demandes qui peuvent aller « de l’intimidation et du harcèlement aux discours haineux, en passant par différents types de contenus, de vidéos, de posts ou de commentaires », ce dans un délai de 90 jours, détaille-t-il encore. À noter que l’ACE est un organisme de règlement des litiges : il faut que la plateforme concernée par la plainte d’un utilisateur accepte de se soumettre à cet organisme. Dit autrement, l’ACE ne pourra pas imposer sa décision, en cas de refus d’un réseau social. Il ne pourra pas non plus sanctionner une plateforme qui n’accepte pas d’appliquer sa décision.
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Source : Communiqué du Coimisiún na Meán, l'autorité irlandaise en charge des médias.
