Le premier traité international traitant de cybercriminalité sera donc européen. En travaux depuis 1997 avec vingt-sept versions intermédiaires, le Conseil de l’Europe vient, en effet, d’adopter le texte final de référence en matière d’infractions sur internet. Il prévoit que, pour aider les enquêtes judiciaires, tous les fournisseurs d’accès à internet (FAI) devront conserver, pendant quatre-vingt-dix jours au plus, les informations concernant une personne soupçonnée d’avoir commis un cyberdélit. En France, pour le moment, la loi sur la société de l’information prévoit de demander aux FAI de conserver les données de connexion de tous leurs abonnés pendant un an. Les deux articles ne traitant pas du même sujet ?” dans un cas, un délinquant sous surveillance et, dans l’autre, un quidam ?”, ils devraient cohabiter. Comme cela peut se pratiquer depuis plusieurs années dans l’Hexagone, les fournisseurs d’accès devront aussi permettre l’interception de données en temps réel sur leur réseau. Les écoutes informatiques sont dorénavant internationales.
Les États-Unis persistent à faire bande à part
Par ailleurs, les membres du Conseil ont opté pour la poursuite pénale de la fraude informatique, des intrusions du réseau, des atteintes au droit d’auteur, et de la diffusion de contenus pédophiles. Ces dispositions font déjà partie du code pénal français. En revanche, le chapitre de l’incitation à la haine raciale reste en suspens suite à des pressions américaines. Alors que la plupart des pays d’Europe, ainsi que la France, considèrent ces contenus comme illicites, ils ne sont pas pris en compte aux Etats-Unis. Reçus en observateurs lors de l’élaboration du traité au même titre que le Canada, le Japon et l’Afrique du Sud, ils se sont, en effet, opposés à ce que ces sujets deviennent des infractions pénales et ont obtenu gain de cause.Le traité servira de référence aux quarante-trois Etats membres du Conseil de l’Europe, qui, après l’avoir ratifié, devront intégrer les articles n’existant pas encore dans leurs lois respectives. Or, “ces infractions étant déjà prévues dans la législation française, le texte s’adresse davantage aux pays de l’Est ou à la Turquie, en retard dans le domaine”, évalue Jean-Christophe Le Toquin, le délégué de l’Association française des fournisseurs d’accès.
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