Devant la gravité de la situation, le gouvernement fait voter de toute urgence des dispositions pour lutter contre la cybercriminalité, en donnant aux juges les moyens de contrer plus efficacement “l’utilisation à des fins criminelles des nouvelles technologies de la communication “. Dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi sur la sécurité quotidienne, trois amendements sont en cours de discussion devant le Sénat. Ceux-ci prévoient la conservation, pendant un an, des données techniques de connexion par les opérateurs de télécommunications, la remise aux autorités habilitées des clés de déchiffrement des données cryptées par les fournisseurs de ces prestations et le renforcement des moyens des autorités judiciaires aux fins de déchiffrement (amend. n?’ 9, 10, 11).Selon le Gouvernement, il ne s’agit pas d’intercepter le contenu des courriers électroniques, qui relèvent du domaine de la vie privée, mais “de faciliter le déchiffrement de fichiers informatiques cryptés découverts dans le cas des enquêtes” (disquettes, fichiers internet…), et de préciser les conditions et la durée de conservation des données de facturation téléphonique et de connexion à internet, qui peuvent s’avérer essentielles dans la recherche et la constatation d’infractions pénales. Ainsi, les éditeurs de logiciels pourraient être contraints à apporter leur aide aux magistrats pour le déchiffrement de ces documents. D’autres dispositions sont aussi discutées, comme le droit de perquisition en rapport avec la saisie des données informatiques ou l’autorisation d’enquêtes administratives usant des fichiers de police pour évaluation de personnes.Ces mesures, qui étaient pour la plupart prévues dans le cadre du projet de loi sur la société de l’information (LSI), devaient être, fin octobre, examinées en commission et discutées par l’Assemblée nationale en lecture définitive. Un vote d’urgence interviendra donc courant novembre. Justifiées par les actuelles circonstances exceptionnelles, ces dispositions seront adoptées pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2003, date à laquelle un rapport d’évaluation sera fait par le Parlement. Leur pérennisation éventuelle impliquera donc nécessairement une nouvelle intervention du législateur.
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