Le député Christian Paul a remis au Premier ministre un rapport intitulé ” Du droit et des libertés sur l’Internet. La corégulation, contribution française pour une régulation mondiale “. Ce texte, de 150 pages environ, téléchargeable sur le site du Gouvernement, se pose la question des moyens de bâtir les règles juridiques qui présideront demain aux relations sur les réseaux. Reconnaissant à la fois que
“l’Internet n’est pas un monde à part”
et que
“l’Internet pose de réels défis au droit”
, ce rapport propose la création d’un forum des droits sur l’Internet. Ouvert aux acteurs publics, aux entreprises et aux particuliers, il devrait aborder ” l’ensemble des questions juridiques soulevées par les usages de l’Internet “. Cet organisme, tourné vers l’international, sera dénué de pouvoirs coercitifs mais visera à engager des débats sur les questions juridiques et à proposer des procédures de corégulation. Ce forum pourrait se voir institutionnaliser par la loi cadre sur la société de l’information qui sera élaborée à l’automne par le Parlement.
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