Alors qu’un rapport parlementaire conteste à la Commission Brun-Buisson le pouvoir de décider sur les supports taxés, le ministère de la Communication s’inquiète de la répartition des droits.
Didier Migaud, rapporteur de la commission des Finances à l’Assemblée nationale, part à l’assaut de la Commission pour la copie privée, présidée par Francis Brun-Buisson. Dans le rapport qu’il a remis à ses collègues le 13 décembre, le député PS propose de transférer au Parlement le pouvoir de fixer l’assiette et le taux de la redevance pour copie privée. Pouvoirs aujourd’hui dévolus à ladite commission. L’enjeu est à la fois démocratique et financier. Selon le député, l’élargissement de l’assiette devrait générer entre 300 et 600 millions d’euros (soit de 2 à 4 milliards de francs) de recettes, une somme trop importante pour être laissée “aux mains d’un seul homme”.Derrière cette initiative, menée au nom “du contrôle démocratique”, sont concernés les ayants droit des ?”uvres et les contributeurs, réunis au sein de la Commission Brun-Buisson. Mais aussi tous ceux qui veulent bénéficier de cette manne ?” les éditeurs de logiciels de jeux ?” ou s’y opposer ?” le secteur informatique, menacé d’une taxe sur les disques durs.La ministre de la Culture et de la Communication, Catherine Tasca, a mis le feu aux poudres au printemps, en évoquant l’hypothèse d’une taxe sur les ordinateurs. “Dire que nous préparons une taxe sur les supports intégrés, comme les disques durs, serait soit une rumeur, soit un mensonge”, souligne aujourd’hui Francis Brun-Buisson, ôtant au projet de réforme de Didier Migaud son argument principal. “En revanche, ajoute-t-il, la commission travaille assidûment sur les supports électroniques grand public, qui incluront les nouveaux décodeurs enregistreurs pour les bouquets télé TPS et Canal Satellite”. Leur mise sur le marché est prévue fin 2002. “Nous voulons être prêts dès les premières livraisons”, indique Francis Brun-Buisson.
Définir les bénéficiaires
Cette année, selon la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), la redevance pour la copie privée devrait générer entre 91,5 et 122 millions d’euros, contre 82,1 millions d’euros pour les seuls supports analogiques en 2000. Depuis janvier dernier, en effet, ont été intégrés dans l’assiette les supports numériques amovibles (CD vierges, DVD enregistrables et lecteurs MP3). On est encore loin du milliard attendu pour cette année par les tenants de la fiscalisation. Dans ce contexte, il n’est pas sûr que le projet de Didier Migaud trouve un appui suffisant. Au cabinet de Catherine Tasca, on explique que la priorité actuelle est la réforme de la composition de la commission Brun-Buisson. La décision sera prise à la suite d’une consultation des professionnels, dans le cadre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA). En son sein, la ministre a mandaté la commission Martin pour étudier l’élargissement des bénéficiaires de la rémunération pour copie privée. La commission remettra son rapport le 20 décembre. L’urgence ne serait donc plus à l’élargissement des supports contributeurs, mais à celui des bénéficiaires de la rémunération pour copie privée. La loi du 17 juillet 2001 retient les ayants droit de l’écrit et de l’image. Mais la question des éditeurs de jeux (Cryo, Infogrames, Ubisoft, etc.) reste en suspens. Selon nos informations, le CSPLA ne serait pas favorable à l’élargissement de la rémunération à ces entreprises.Le rattachement de ces logiciels au régime de la copie privée nécessiterait une modification de la loi Lang de 1985. En effet, ils bénéficient, comme les bases de données, de mesures de protection qui assimilent toute copie à du piratage. L’assimilation des éditeurs de logiciels de jeux comme ayants droit ne semble pas bénéficier d’un soutien suffisant. Cela aurait été pourtant la seule occasion pour Didier Migaud de tirer parti d’une mise à plat de la loi Lang.
