Aujourd’hui, 20 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a validé la loi du 20 décembre 2011 sur la copie privée, donnant ainsi raison aux ayants droit et à leurs représentants.
La Société civile des producteurs phonographiques, SCPP, s’est d’ailleurs immédiatement réjoui de cette victoire : « Le Conseil constitutionnel a jugé que l’article 6-1 de la loi du 20 décembre 2011, qui poursuit un but d’intérêt général suffisant et a une portée strictement définie, est conforme à la constitution. »
Un peu d’explications
De son côté, le Syndicat français de l’industrie des technologies de l’information (SFIB), qui avait saisi le Conseil d’Etat, le 18 mai dernier, pour une question prioritaire de constitutionnalité « regrette la décision du Conseil constitutionnel » mais ne désarme pas. Pour le SFIB, cette « décision […] démontre néanmoins la nécessité de réformer en profondeur le système ».
Car, derrière cette bataille autour de la « légalité » de la loi sur la copie privée se cache à la fois une histoire d’argent et un déséquilibre au sein de la commission qui gère les barèmes sur la copie privée.
L’histoire d’argent tient au fait qu’en janvier 2011, faute de temps, la commission sur la copie privée a trouvé un accord sur un barème provisoire pour les tablettes (de type iPad). Or, la loi du 20 décembre 2011 n’aborde pas la question de ces produits, ce qui signifie que ces derniers ont été vendus, dès le 1er janvier 2012, sans qu’une redevance ne soit versée.
Une situation qui a duré jusqu’au mois de février 2012, date à laquelle la commission vote enfin un barème définitif pour ces nouveaux supports. Mais, ces barèmes reprennent les montants établis un an plus tôt, sans variation, et ne prennent pas en compte les usages professionnels, qui doivent normalement être exclus conformément à la réglementation européenne, comme le rappelle d’ailleurs le SFIB dans un communiqué envoyé aujourd’hui.
Vache à lait
Le SFIB voulait par cette saisine du Conseil d’Etat, destinée à remonter jusqu’au Conseil constitutionnel, ébranler le système de la copie privée. Afin que la représentation au sein de la commission sur la copie privée soit plus égalitaire et, par ricochet, que les décisions soient plus favorables à l’industrie informatique. Celle-ci ne souhaitait pas et ne souhaite toujours pas être « la vache à lait » du secteur culturel. Ce que, du coup, nous sommes tous un peu…
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