La démission d’une partie des membres de la commission de la copie privée pourrait avoir des effets positifs. Lors de la table ronde qui s’est déroulée à la l’Assemblée nationale cette semaine, les représentants des ayants droit, des importateurs et des consommateurs sont restés campé sur leurs positions.
Les uns, importateurs et consommateurs, reprochent des problèmes de gouvernance et un manque de transparence sur les barèmes de la redevance. Face à eux, les représentants des ayants droit ont réfuté ces accusations. Ils ont aussi indiqué que les revenus de cette redevance étaient en deçà du préjudice subi.
Le seul point de convergence repose sur l’obsolescence de cette redevance décidée en 1985 par Jack Lang. Sur ce point, les démissionnaires, qui communiquent sur un site baptisée Ma Chère Copie Privée, estiment qu’une réforme est « enfin en marche ».
La commission est « pleinement légitime »
De son côté, la Sacem, n‘a pas perdu de temps. Elle a envoyé à la Mission Lescure des propositions pour l’acte 2 de l’exception culturelle afin de « favoriser l’accès de tous à la culture en général et à la musique en particulier ».
Sur une éventuelle réforme, la société de gestion des droits d’auteur déclare que la redevance « a permis de donner à tous les consommateurs la possibilité de copier des biens culturels en toute légalité, contrairement à ce qu’est la situation juridique de pays comme le Royaume-Uni où la copie privée reste illégale ». Elle estime en outre que « le système français est ainsi […] pleinement légitime, efficace et moderne, puisqu’il s’appuie sur une commission paritaire, présidée par un représentant nommé par l’Etat ».
Aurélie Filippetti intervient dans le débat
La Sacem rejoint la direction prise par la Hadopi et la Mission Lescure sur le renforcement de la lutte contre le piratage, mais fait deux propositions. La première, qui concerne l’éducation, propose de « compléter l’article L321-9 du code de la propriété intellectuelle, issu de la loi de 1985 sur la copie privée, par un quatrième critère qui permette de mobiliser des ressources financées par le 25 % de la copie privée pour des actions d’intérêt général dans le domaine de l’éducation artistique à l’école et vers les jeunes publics. »
La seconde proposition touche la diffusion télévisuelle. Il est question de la mise en place « pour toutes les chaînes de télévision, des obligations d’investissement et de diffusion pour les émissions musicales, notamment celles proposant des œuvres musicales francophones, par les modifications législatives et réglementaires nécessaires ».
Pour le moment, Pierre Lescure ne désire pas intervenir. Il promet de donner les résultats de ses auditions et ses propositions en mars 2013. De côté, Aurélie Filippetti a accordé un entretien au Point dans lequel elle répond aux importateurs : « La commission peut tout à fait continuer son travail même sans les industriels. Tant pis pour eux. Je n’accepterai pas le coup de force. »
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
