Avec deux ans de retard, la directive européenne Droits d’auteur et droits voisins a enfin franchi les portes de l’Assemblée nationale pour sa transposition en droit français. La Commission des lois a voté le texte mercredi
1er juin. En revanche, le vote par les députés, initialement prévu pour les 6 et 7 juin, a été reporté sine die, pour cause de changement de gouvernement.Si la Commission a débattu pendant deux heures, c’est pour en rester, selon Christian Paul, député PS, a ‘ une position extrêmement défensive. L’approbation de ce texte est un rejet d’une autre vision des droits
d’auteur dans le monde numérique ‘. Le député défend notamment le principe d’une licence globale qui permettrait de rémunérer les artistes sur les échanges de fichiers sur Internet, selon la
proposition faite par l’Adami depuis un an. Proposée en Commission des lois, cette idée a été rejetée.
Des obligations pour les maisons de disques
La mesure phare de la loi reste la légitimation des dispositifs anticopie sur les CD et DVD et l’interdiction qui en est faite de les contourner, sous peine de se rendre coupable d’un acte de contrefaçon. Même si cette disposition
semble entrer en conflit avec la pratique de la copie privée, cette dernière n’est pas remise en cause dans le texte.Certains amendements tempèrent un peu l’utilisation de dispositifs anticopie. Ainsi, un amendement fait obligation aux maisons de disques de faire figurer dans les contrats des artistes le fait que des mesures de protection seront
placées sur leurs CD. Un autre demande à ce que l’existence de telles mesures soit mentionnée sur les produits à l’attention des consommateurs.De prochains amendements devraient arriver, notamment sur l’interopérabilité entre toutes les plates-formes légales de téléchargement et tous les baladeurs numériques. Le rapporteur de la loi, le député UMP Christian Vanneste, avait
notamment pris position pour ce principe il y a une dizaine de jours lors du dernier
colloque de lAdami.
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