A cause d’un libellé trop simplifié, une partie des GPS commercialisés en France au mois de mars 2011 ont été assujettis à la rémunération pour copie privée (quelques euros par appareil), alors qu’ils ne devaient pas l’être. Voilà le problème soulevé par le Rueducommerce.fr et présenté aux ayants droit lors de la réunion de la Commission copie privée, hier, jeudi 28 avril.
Patrick Jacquemin, administrateur du site de vente en ligne, qualifie d’« inadmissible » le changement de l’intitulé de la décision officielle qui élargit l’assiette des appareils taxés. Il décrit la situation dans une lettre adressée au président de la commission, Raphaël Haddas-Lebel, et dont 01net s’est procuré une copie.
Ce document rappelle la description officielle des appareils de navigation soumis au prélèvement pour copie privée : « Sont éligibles à la rémunération […] les mémoires et disques durs dédiés à l’enregistrement et à la lecture d’œuvres fixées sur des phonogrammes intégrés à des systèmes de navigation et/ou à des autoradios destinés à des véhicules automobiles. » Il s’agit bien de l’intitulé extrait de la décision n° 13 de la Commission copie privée, publiée au Journal officiel du 28 janvier 2011.
Rueducommerce compare ensuite cette définition avec celle figurant sur le formulaire de déclaration mis en ligne par Sorecop et Copie France, sociétés chargées de la collecte de la « redevance ». L’intitulé devient : sont assujettis à la rémunération pour copie privée les « mémoires et disques durs intégrés à un système de navigation (GPS) et/ou autoradio ». Il y a effectivement une légère différence d’interprétation.
Sorecop et Copie France vont rembourser
« Ce document laisse entendre que toutes les mémoires ou disques durs intégrés aux systèmes GPS disponibles sur le marché seraient assujettis par la décision n° 13 », déplore Patrick Jacquemin. Il rappelle que deux conditions sont incontournables pour qu’un appareil de navigation soit taxé : qu’il permette à la fois l’enregistrement et la lecture de fichiers audio.
« Si ces deux fonctions sont présentes au sein de systèmes GPS dits embarqués lorsqu’ils sont munis d’un disque dur (c’est-à-dire préinstallés par les constructeurs automobiles), c’est très rarement le cas pour les GPS dits portables (distribués dans les magasins physiques et sur Internet) », poursuit le responsable de Rueducommerce.
Et de conclure que : « Cette ambigüité […] contribue à provoquer des paiements indus. » Rueducommerce a donc réclamé le remboursement des sommes versées. Elle a finalement obtenu gain de cause : dans un communiqué publié ce vendredi 29 avril après midi, Sorecop et Copie France s’engagent à reverser les montants prélevés par erreur.
Les documents publiés sur leur site seront également modifiés pour éviter toute ambigüité. Reste à savoir si d’autres distributeurs et importateurs sont concernés par cette affaire. La question d’un éventuel remboursement des consommateurs est ouverte.
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