Apple a perdu une bataille sur le front de la redevance pour copie privée sur l’iPad. Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a condamné le constructeur à verser, avec exécution immédiate, à Copie France, une provision de 5 millions d’euros au titre de la rémunération pour copie privée due sur les iPads vendus en 2011.
Cette rémunération est payée par l’acquéreur à Apple sur chaque iPad acheté. Son montant varie selon la taille de la mémoire de la tablette. Pour un iPAD doté de 16 Go l’acquéreur paie environ 8 euros.
Lors de l’arrivée en masse des tablettes sur le marché français, la commission chargée de fixer la rémunération pour copie privée avait voté, dès janvier 2011, un barème s’appliquant provisoirement jusqu’au 31 décembre suivant.
Apple avait prétexté d’une décision prise à la va-vite et calée sur le barème des mobiles, pour ne pas s’acquitter de cette rémunération. Il a parallèlement saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler la décision.
Dans son jugement, le tribunal de grande instance a considéré que la décision sur la fixation du barème était bien exécutoire tant que le Conseil d’État ne l’avait pas annulée.
Toutefois, comme il existe un hypohèque sur la légalité de la décision, le conduisant à surseoir à statuer sur le fond, le TGI de Paris a ordonné le versement d’une provision provisoire à Apple au titre du droit à rémunération dont bénéficient les créateurs au titre de la copie privée.
Toutes les parties concernées restent suspendues à la décision attendue du Conseil d’Etat.
Lire aussi :
– Copie privée : Apple ne veut toujours pas payer pour l’iPAD (publié le 18 janvier 2013)
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