À compter du 13 juillet, tous les appareils accédant à internet devront intégrer des logiciels gratuits de contrôle parental, qui seront proposés à l’utilisateur dès leur configuration initiale. Ces outils doivent être en mesure de bloquer le téléchargement d’applications et de contenus interdits aux mineurs, la pornographie étant en tête des préoccupations du législateur.
L’ANFR, l’agence nationale des fréquences, sera chargée de faire respecter cette nouvelle exigence inscrite dans une loi dont le décret a été publié il y a un peu moins d’un an.
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Les industriels, regroupés au sein du SELL (Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs) et de l’Afnum (Alliance française des industries du numérique), ont attaqué le décret auprès du Conseil d’État fin 2023. Et comme le relève le site L’Informé, les conclusions de la rapporteure publique ne vont pas dans le sens des entreprises, parmi lesquelles Apple, Microsoft, Nintendo ou encore Google.
Les critiques des industriels ont toutes été rejetées ; ils demandaient par exemple la notification à la Commission européenne du décret paru au Journal officiel, ce qui ne s’impose pas selon la rapporteure, puisque le texte initial avait fait l’objet d’une communication avec Bruxelles et que le décret ne le change pas de manière substantielle.
La rapporteure estime également que le principe de libre circulation des marchandises s’efface au profit des intérêts supérieurs de la protection de l’enfance et des règlements sur la protection des données. Les plaignants estimaient que le texte portait préjudice à ce principe.
Le Conseil d’État donnera son avis dans quelques semaines, mais l’institution suit habituellement les conclusions de la rapporteure. Autrement dit : les constructeurs et éditeurs n’auront pas d’autre choix que d’intégrer des solutions de contrôle parental activables dès la configuration initiale des appareils. La plupart d’entre eux proposent déjà de tels outils.
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Source : L'Informé
