L’intense mobilisation contre le projet de loi sur la confiance dans l’économie numérique (LEN) semble avoir porté ses fruits. Nicole Fontaine, ministre déléguée à l’Industrie, a
expliqué qu’elle souhaitait que soit levée l’ambiguïté d’un éventuel contrôle a priori du Web par les fournisseurs d’accès et les hébergeurs.Pour rappel, la
LEN, au sortir de sa deuxième lecture à l’Assemblée nationale, rendait les prestataires techniques, tenus à une obligation de moyens, responsables des contenus illicites en ligne
(antisémitisme, racisme et pédopornographie) et les obligeait à les retirer ou à en interdire l’accès dès la prise de connaissance, sous peine de sanctions civiles ou pénales.Cette contrainte de surveillance aboutissait, de facto, à une surveillance générale des contenus publiés sur le Web. La mesure avait soulevé une puissante vague de protestations, notamment de la part des
fournisseurs d’accès, se disant prêts à
débrancher forums et pages personnelles.Nicole Fontaine souhaite que le débat soit ‘ repris dans un cadre serein, lors de l’examen [de la LEN, NDLR] en deuxième lecture au Sénat ‘, c’est-à-dire en avril. Dans
ces conditions, on peut supposer que l’amendement sénatorial, qui n’oblige les prestataires à agir qu’une fois après avoir été prévenus, sera retenu dans le texte final de la LEN. ‘ Dans tous les cas, le dernier mot reviendra
au juge et la recherche des infractions à la police ‘, a souligné la ministre déléguée, en réponse à ceux qui s’inquiétaient de l’établissement d’une justice privée sur Internet.
Une enveloppe de 4 millions d’euros
Avant les débats, Nicole Fontaine a indiqué les mesures qui ont d’ores et déjà été décidées, et qui doivent servir de guide aux parlementaires. Celles-ci découlent des rencontres de la ministre déléguée avec l’Association des
fournisseurs d’accès (AFA), l’Union des associations familiales (Unaf) et le Comité de liaison des industries culturelles (Clic).Ces mesures visent essentiellement à renforcer la protection de l’enfance, un des chevaux de bataille du gouvernement. Ainsi,
le site sur la protection de l’enfance va voir sa communication et son contenu renforcés. Les fournisseurs d’accès, eux, se sont engagés à améliorer les solutions de
filtrage des contenus illicites, avant leur acheminement sur le réseau. Les FAI ont également convenu de rédiger une charte, ouverte à tous les prestataires d’Internet, qui les engage à avertir l’autorité judiciaire des contenus illicites qu’ils
auront repérés.Nicole Fontaine souhaite également une amélioration de la qualité et de la promotion des outils de filtrage à destination des utilisateurs, trop peu connus à son goût. ‘ Un récent comparatif de 12 logiciels,
réalisé par le magazine 60 millions de consommateurs, a montré qu’ils n’étaient pas infaillibles. De plus, il s’agit souvent de produits nord-américains. ‘Des entreprises de l’Hexagone seront incitées à développer des outils plus performants et mieux adaptés au marché français. Et ce, en répondant à une nouvelle édition de l’appel à projets du ministère de l’Economie et des Finances. Une
enveloppe de 4 millions d’euros sera affectée au développement et à la promotion doutils de confiance.
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