Le confinement est prolongé jusqu’au 11 mai, ce qui augmente encore d’un mois la période pendant laquelle il vous est quasi impossible faire réparer vos appareils en cas de panne. Les services après-vente fonctionnent au ralenti et ne sont plus accessibles directement en magasin. De plus, les techniciens ne se déplacent qu’au cas par cas, notamment chez certaines personnes isolées ou pour des appareils indispensables. Cette situation devient encore plus frustrante si votre appareil arrive ou est arrivé en fin de garantie avant le 11 mai. Heureusement, une ordonnance du gouvernement a prévu d’apporter une solution.
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 concerne la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, définie entre le 23 mars et le 23 mai. Il faut regarder les articles 1 et 2 pour comprendre comment les garanties des appareils sont prolongées.
L’article 1 précise :
Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Ce qui veut dire que l’ordonnance s’applique pour une période allant du 12 mars 2020 au 23 juin 2020.
L’article 2 donne d’autres éléments :
Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Ce qui nous intéresse dans cet article 2 est la dernière partie qui indique que vous disposez désormais d’un délai de deux mois à partir du 23 juin pour faire jouer la garantie. On aboutit donc à la date limite du 23 août.
Lorsque les services après-vente seront à nouvau opérationnels, vous pourrez donc faire réparer gratuitement un appareil dont la garantie a expiré pendant la période de confinement. Si vous vous rendez dans un magasin, nous vous conseillons d’imprimer une copie de l’ordonnance. En cas de litige, vous pouvez utiliser le site Signal Conso pour faire valoir vos droits.
Source : Legifrance
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