Mettre aux enchères sur eBay des lettres types de résiliation d’abonnement à un opérateur de téléphonie mobile, accompagnées du logo de ce dernier, c’est mal. Et c’est même condamnable. Ainsi vient d’en décider le tribunal de grande
instance (TGI) de Paris. Le 18 mars 2008, celui-ci a
condamné une internaute à verser 1 000 euros de dommages et intérêts à SFR, ainsi que 1 000 euros au titre des frais de justice, rapporte
le site
Legalis.net.Sous le pseudonyme ‘ lol.amel ‘, Amäl H. avait proposé à la vente sur eBay, au prix de 1,99 euro, trois lettres types permettant de résilier selon certaines modalités des abonnements à SFR. Elle a été
reconnue civilement responsable d’avoir utilisé une marque ‘ notoirement connue ‘ de manière injustifiée, en vertu des dispositions de l’article L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle, précise le TGI de
Paris.Celui-ci a néanmoins considéré que l’apposition du logo de l’opérateur sur les documents mis aux enchères n’entraînait pas de risque de confusion dans l’esprit du public au sens de l’article L.713-3, les internautes ne pouvant
raisonnablement pas imaginer que SFR ait donné l’autorisation d’utiliser son logo pour vendre de telles lettres…
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