Si les spécialistes prévoient jusqu’à 300 millions d’utilisateurs européens de téléphones mobiles en 2004, la migration vers ces nouveaux services entraîne des difficultés. En effet, l’internet mobile trouve sa source réglementaire dans le cadre du marché des télécommunications. Les applications Wap dépendent donc des services de télécommunications destinés au public en application de l’article L.34-2 du code des postes et télécommunications. En se dotant d’un appareil Wap, l’utilisateur peut décider d’y avoir accès ou non. Or, depuis le 8 avril 2000, la directive 1999/5/CE est entrée en application. Elle modifie le cadre réglementaire relatif à la mise sur le marché des équipements terminaux de télécommunications. Enfin, la publication par le Gouvernement le 18 août dernier des modalités d’attribution des autorisations pour l’introduction en France des systèmes mobiles de 3e génération, qui a lancé l’épineux processus d’appel à candidatures.
Libre choix des abonnés
Il ressort de ces dispositions que “l’accès à ces services doit être facilité grâce au jeu d’une concurrence ouverte et loyale sur le marché des services. Les opérateurs devront veiller, dans le cadre des accords commerciaux qu’ils concluront éventuellement avec les fournisseurs de services, à ne pas créer de discrimination entre fournisseurs de services. Les abonnés doivent être en mesure de choisir le ou les fournisseurs de services avec lesquels l’opérateur a conclu des accords commerciaux. Ce choix ne devant pas être entravé par la mise en ?”uvre de mesures particulières, notamment de dispositifs techniques, visant à privilégier l’accès à certains fournisseurs de services et à bloquer l’accès à d’autres.”La réglementation impose le respect des règles de la concurrence. Dans l’affaire opposant wappup.com à France Télécom, les jugements du tribunal de commerce puis de la cour d’Appel de Paris, statuant en référé, ont mis en évidence la notion de libre choix du fournisseur d’accès. Ainsi, le consommateur doit être informé de la préprogrammation du terminal sur un fournisseur d’accès donné (la notion de Wap lock). Selon le tribunal de commerce, “le téléphone doit comporter la possibilité de remplacer le numéro du fournisseur d’accès internet au gré de l’utilisateur par des man?”uvres simples.”
Respecter la concurrence
Dans le cadre de l’arrêt rendu le 13 juillet 2000, la cour d’Appel de Paris considère que le fait de commercialiser des terminaux verrouillés constitue une pratique anticoncurrentielle au sens de l’article 7 de l’ordonnance de 1986. Forte de cette jurisprudence, la Commission européenne a autorisé, moyennant conditions, Vodafone, Vivendi et sa filiale, Canal +, a créer le portail internet Vizzavi et à lancer les “packs Wap” SFR avec des téléphones “wap lockés”. Cette autorisation a été rendue possible par les engagements pris par les sociétés, d’assurer que les services disponibles via Vizzavi n’occupent pas une place prépondérante par rapport aux portails internet rivaux, et laisser au consommateur la liberté de changer de portail. Ces décisions veillent au maintien de l’actuel modèle concurrentiel des services internet dont le principe est celui de la liberté pour les consommateurs de choisir leurs fournisseurs de contenu indépendamment des fournisseurs d’accès. Cette jurisprudence sera certainement transposable aux premiers portails offerts sur GPRS.
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