L’info
Plus de 200 personnes qui s’opposaient à la pose de compteurs Linky à leur domicile ont été déboutées mardi 23 avril en référé à Bordeaux. Pour 13 d’entre elles considérées comme « électro-hypersensibles », le juge a enjoint à Enedis de poser un « filtre » protecteur dans les deux mois.
Ce que ça implique
Pour le juge, il apparaît que les demandeurs « ne justifient pas de l’existence d’un trouble manifestement illicite, que ce soit par rapport au droit à la consommation ou au RGPD. Ils ne justifient pas davantage d’un dommage imminent, que ce soit par rapport à leur santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la qualité du travail demandé aux installateurs », dans une décision à laquelle l’AFP a eu accès.
En revanche, il a considéré que 13 des requérants qui avaient, certificats médicaux à l’appui, invoqué des symptômes (maux de têtes, insomnies, notamment) à l’audience en mars dernier, « justifient d’un trouble manifestement illicite par manquement d’un principe de précaution », car la pose d’un Linky s’est faite chez eux « sans la pose d’un filtre les protégeant des champs électromagnétiques ».
Le contexte
Le juge des référés du tribunal de grande instance avait été saisi par 206 requérants il y a un mois, réunis pour certains en associations, qui réclamaient l’arrêt du déploiement, ou le retrait, de ces « compteurs intelligents » controversés, invoquant des raisons de santé, une atteinte au libre choix, à la vie privée, ou le manque de professionnalisme des poseurs.
Depuis son déploiement en 2015, vingt-deux tribunaux ont été saisis d’actions conjointes. La grande majorité des plaignants, plusieurs centaines à ce jour, ont été déboutés -à Rennes, à Toulouse, à Bordeaux-, hormis une poignée d’«électro-hypersensibles».
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