Un internaute qui avait créé un site consacré à la console de jeux Sega Dreamcast a été condamné pour avoir publié dans ses pages des liens renvoyant à d’autres sites proposant le téléchargement illégal de nombreuses contrefaçons de
jeux de la célèbre marque.La cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal correctionnel en considérant que, même s’il ne proposait pas aux internautes le téléchargement direct de logiciels de jeux contrefaits, cette mise à disposition de liens hypertextes
‘ devait s’analyser en une complicité de contrefaçon par fourniture des moyens ‘ (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 mars 2004).En outre, le site étant rémunéré à l’aide des bannières publicitaires affichées, les magistrats ont estimé que la fourniture de liens hypertextes permettant les téléchargements frauduleux constituait à l’évidence un puissant facteur de
fréquentation du site et, par voie de conséquence, de visite des bannières commerciales rémunérées aux clics enregistrés.La cour a confirmé la culpabilité de complicité de contrefaçon, mais a transformé la peine en une simple amende avec sursis, ‘ le prévenu étant un délinquant primaire et paraissant à
l’audience ‘. Il a donc été condamné à une amende de 5 000 ? avec sursis ainsi qu’à la publication de l’arrêt par extraits, à ses frais, dans un quotidien local.Etablir un lien hypertexte vers un site illicite revient à en cautionner le contenu, voire à s’en rendre complice. Telle est en effet la conclusion de la cour d’appel.* Avocate à la cour d’appel de Paris et spécialiste en droit de l’informatiqueProchaine chronique vendredi 11 mars
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