Votée définitivement par le Parlement, la loi sur la consommation va modifier les pratiques de l’e-commerce en France.
Premier changement d’importance : les internautes disposeront d’un délai de rétractation de 14 jours (au lieu de 7 actuellement) sans avoir à motiver leur décision. Le consommateur ne supportera que les coûts de réexpédition. « Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle » précise la loi.
Selon UFC-Que Choisir, « en pratique, de nombreux sites Internet et sociétés de VPC (vente par correspondance) laissaient déjà quatorze jours au client pour renvoyer sans frais un article ne lui convenant pas ».
Autre modification : en cas de rétractation de l’acheteur, le vendeur devra rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais initiaux de livraison, dans les 14 jours (et non plus 30 jours) à compter de la date à laquelle il aura été informé par le consommateur de sa décision.
Les numéros masqués, interdits aux sociétés de démarchage par téléphone
Cette option de rétractation est aussi étendue aux ventes réalisées à la suite de démarcharge téléphonique. Dans ce dernier cas, la loi interdit désormais l’utilisation d’un numéro masqué aux sociétés de démarchage lorsqu’elles contactent un consommateur.
Enfin, la loi encadre la vente en ligne de lunettes à verres correcteurs, qu’elle légalise par la même occasion. Le texte précise que l’ordonnance de l’ophtamologiste devra comporter l’écart pupillaire du patient. Cette mesure était l’un des chaînons manquants nécessaires pour commander facilement en ligne des lunettes montées adaptées à ses yeux.
La loi précise cependant que la délivrance de verres correcteurs de puissance significative « est soumise à une prise de mesure ». De même, les sites de vente en ligne de lentilles de contact ou de verres correcteurs, « devront permettre au patient d’obtenir des informations et conseils auprès d’un opticien-lunetier ». Un décret pris en Conseil d’État fixera les mentions et informations devant figurer sur le site internet.
Source :
– Assemblée nationale (Loi sur la consommation)
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