De très nombreux services informatiques d’entreprises utilisatrices font appel à des prestations contractuelles d’assistance technique à long terme. Ces contrats ont pour objet de permettre à l’entreprise de développer des logiciels spécifiques ou d’effectuer des opérations de maintenance en utilisant les informaticiens employés par des sociétés de services tierces.
Ce type de contrat, étranger à tout contrat de prêt de main-d’?”uvre déguisé, ne constitue pas un délit de marchandage. En effet, dans la plupart des cas, le personnel est formé, encadré et suivi par la société de services qui est son employeur naturel. Ces informaticiens s’inscrivent ainsi dans des projets particuliers, où leur compétence technique est nécessaire.
Dans ce cadre, les réalisations effectuées sont protégées par le droit d’auteur. Or, à défaut de stipulations particulières dans le contrat d’assistance technique, les programmes ou parties de programme qui sont réalisés sont dévolus à leur employeur, c’est-à-dire à la société de services.
En l’absence de clause particulière de transfert des droits d’auteur, des bouts entiers de logiciels appartiennent donc à la SSII de manière implicite. En effet, le droit d’auteur n’emporte aucune cession de principe par le simple fait du paiement. Les mentions de cession ne peuvent pas être générales : il faut obligatoirement préciser que ce transfert concerne les droits de réalisation, de distribution, d’adaptation et de maintenance sur tous les supports et pour une utilisation nationale comme internationale.
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