Les proches d’une personne décédée peuvent-ils accéder aux contenus numériques lui appartenant (courriels, productions et ?”uvres de l’esprit), stockés sur des supports contrôlés par des fournisseurs d’accès ou des intermédiaires,
sachant que ces derniers sont parfois réticents à fournir les codes d’accès ?C’est ce qu’un parlementaire a demandé au ministre de la Justice (JO Ass. nat. du 11/07/2006).Ce dernier a jugé les règles du droit commun successoral suffisantes pour assurer la transmission des données informatiques aux héritiers, sans qu’il soit nécessaire de mettre en place des règles spéciales. A cette occasion, il a
rappelé quelles sont ces règles, à savoir que le décès d’une personne a pour conséquence de transmettre à ses héritiers l’ensemble des droits et obligations dépendant de son patrimoine. Au titre de ces droits figure notamment l’accès aux productions
numériques du défunt.A cette fin, les héritiers doivent justifier de leur qualité auprès des fournisseurs d’accès en produisant, outre un acte de décès, un acte de notoriété établi par un notaire ou le greffier en chef du tribunal d’instance du lieu du
dernier domicile connu du défunt.Mais la reconnaissance de ces documents à l’étranger dépend soit des conventions internationales, soit des règles de droit international privé du pays concerné.Si, malgré la production de ces documents, les fournisseurs d’accès refusent de délivrer les informations nécessaires, les héritiers peuvent saisir la juridiction compétente, le cas échéant à l’étranger selon les règles applicables à
la compétence internationale des juridictions, pour les contraindre à le faire.* Avocate au cabinet Alain Bensoussan
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
