D’abord, tentez la procédure amiable
Cela va sans dire, mais cela va encore mieux en le disant : commencez par exposer vos griefs et vos demandes, arguments à l’appui, oralement, par e-mail ou par courrier. Adressez-vous, lorsqu’il existe, au service clientèle, mieux à même de résoudre les litiges. Parfois, cela suffit.Si ces interventions sont sans effet, passez à la lettre recommandée avec avis de réception, dans laquelle vous formulerez clairement les faits et vos exigences. C’est souvent plus efficace que des demandes verbales (ou par mail) répétées. Cette lettre recommandée peut prendre la forme d’une mise en demeure auprès du prestataire, lui accordant un délai pour respecter ses obligations.Faites des copies de toutes vos lettres et, dans tous les cas, n’envoyez aucun document original (par exemple, le bordereau de livraison sur lequel vous avez mentionné des réserves).Si vous n’obtenez toujours pas satisfaction, vous aurez intérêt à exposer votre cas à une association de consommateurs, qui saura souvent vous conseiller utilement et/ou contacter la direction départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF). Attention : cette administration ne traite pas directement les litiges. Elle se contente de ” faire la police ” et de saisir les tribunaux s’il y a lieu. Mais elle pourra vous aiguiller.Vous pouvez également vous adresser à un conciliateur de justice. C’est un bénévole nommé par les présidents de cour d’appel, chargé d’aider à régler des litiges. Il peut être saisi par tout consommateur pendant les permanences qu’il assure.Sa tâche consiste à mettre les adversaires en présence et de les amener à découvrir eux-mêmes la solution. Il faut donc d’abord que votre adversaire accepte de jouer le jeu. Si un accord est obtenu, il pourra être concrétisé par un constat qui aura la valeur juridique d’un contrat, et auquel le juge d’instance peut donner force exécutoire si l’une des parties le demande.Pour connaître les lieux, jours et heures de permanences des conciliateurs, adressez-vous au greffe de la cour d’appel, à la mairie de votre commune ou encore consultez le site du ministère de la Justice ( www.justice.gouv.fr)Le recours à la justice : civil ou pénal ? Si vous avez été victime d’une infraction (par exemple : publicité mensongère ou tromperie), vous pouvez saisir un tribunal civil ou un tribunal pénal de votre affaire. Le procès civil vous permet d’obtenir réparation du préjudice subi. Le procès pénal permet en plus d’obtenir la condamnation du coupable.
Le procès pénal
Il est généralement plus rapide et peut vous permettre d’apporter plus facilement la preuve des faits reprochés à l’adversaire. De plus, la menace de la sanction pénale peut amener l’auteur de l’infraction à un règlement anticipé.Pour l’engager, il vous faudra porter plainte par simple lettre auprès du procureur de la République. Si l’infraction est établie, des poursuites seront exercées devant le tribunal de police s’il s’agit de faits passibles d’une simple contravention (punis au plus de deux mois de prison et/ou de 10 000 francs d’amende, telles que les infractions aux règles d’information du consommateur) ou le tribunal correctionnel s’il s’agit d’un délit passible de peines supérieures, mais ne dépassant pas cinq ans de prison (publicité mensongère, tromperie et falsification, par exemple).
Le procès civil
Si les faits ne sont pas réprimés par un texte pénal mais résultent du non-respect d’un contrat, vous pouvez engager un procès devant le tribunal d’instance si les sommes en jeu n’excèdent pas 50 000 francs et, au-delà, devant le tribunal de grande instance. Auprès du premier, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.Bien adaptée aux petits litiges de la consommation, La saisine simplifiée du tribunal d’instance peut être mise en ?”uvre quel que soit l’objet du litige, lorsque les sommes en jeu n’excèdent pas 25 000 francs.Il suffit de s’adresser au greffe du tribunal d’instance, directement ou par courrier, en indiquant par écrit l’objet de votre demande, ainsi que les personnes ou sociétés en cause. Votre déclaration sera enregistrée. Le greffe se chargera ensuite de vous convoquer devant le tribunal et fera de même pour votre adversaire.Devant le juge, vous exposerez votre affaire. Un avocat n’est pas nécessaire. Si votre adversaire est absent, le jugement sera rendu sur la base de vos déclarations. En principe, les décisions rendues ne sont pas susceptibles d’appel.Pour des sommes allant de 25 000 à 50 000 francs, vous devez convoquer votre adversaire vous-même, par l’intermédiaire d’un huissier (assignation). Cela vous coûtera environ 300 francs.S’agissant de litiges liés à la livraison d’une marchandise ou à une prestation de services (ce qui est le cas de la plupart des litiges liés à Internet), le tribunal compétent sera celui dont dépend votre domicile, et non celui dont dépend le siège de la société en cause.
L’injonction de faire
Dans certains cas, vous pouvez obtenir rapidement et à peu de frais une décision de justice en utilisant la procédure d’injonction de faire. Elle s’applique lorsque vous avez conclu un contrat qui prévoit l’exécution d’une obligation dont la valeur ne dépasse pas 50 000 francs, telle que la livraison d’une commande, l’application d’une garantie ou la fourniture d’un service (cette procédure a récemment été utilisée contre AOL).Vous devrez adresser par lettre simple ou recommandée au greffe du tribunal d’instance du lieu de votre domicile ou de l’exécution du contrat, une requête comportant votre identité et celle de votre adversaire, le motif de votre demande (nature précise de l’obligation et du contrat sur lequel vous vous appuyez) et toute copie des pièces justificatives utiles.S’il estime votre demande justifiée, le juge rend une ordonnance portant obligation de faire. Ce document est adressé à votre adversaire et fixe un délai d’exécution.Si l’obligation n’est pas remplie pendant ce délai, l’affaire sera renvoyée devant le tribunal. La date de l’audience est fixée par la même ordonnance du juge.
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
