Le 6 décembre 2005, le site Internet classaction.fr était jugé contraire au droit de la consommation et
condamné pour démarchage illicite. Le 17 octobre dernier, la cour d’appel de Paris a confirmé ce jugement, selon le site d’information juridique
Legalis.net. Tous les arguments de première instance sont repris en appel, comme des clauses abusives et des allégations mensongères de la part de ce site d’avocats, qui propose aux internautes de les défendre dans le cadre
d’actions de groupe (‘ classaction ‘, en anglais). Classaction.fr ne désarme pas, il a décidé de porter l’affaire devant la Cour de cassation, arguant que la loi de 1971 sur le démarchage ne sapplique
pas aux sites Internet.
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