Google s’apprête à faire un (gros) effort de clarté de l’information de certain de ses services ! Loin d’être une action volontaire, il s’agit du résultat de l’action de la Commission Européenne (CE) qui vient de tordre le bras de l’Américain en le forçant à clarifier de nombreuses informations au sein de ses portails que sont Google Store, Google Play Store, Google Hotels et Google Flights.
En préambule de la présentation des résultats des engagements de Google dans cette opération transparence – clarification de son rôle d’intermédiaire dans Google Flights, précision des informations pratiques et légales sur le Google PlayStore, etc. – le communiqué de la CE fait état de la création d’une adresse mail « dont l’utilisation sera réservée aux autorités de protection des consommateurs, afin que celles-ci puissent signaler les contenus illicites et en demander la suppression rapide. » On lit ici entre les lignes que les communications entre la firme américaine et la Commission étaient trop lentes de l’avis de cette dernière. La création officielle d’un mail prioritaire d’urgence devrait ainsi empêcher Google, à l’avenir, de sortir la carte du mail qui s’est perdu dans les limbes (version moderne du chien qui a mangé les devoirs).
Du côté des services de Google, voici les modifications claires que Google devra apporter à ses services (extraits tels quels du communiqué de la CE) :
Google Flights et Google Hotels:
- Mention claire précisant aux consommateurs s’ils concluent un contrat directement avec Google ou si cette dernière agit simplement en tant qu’intermédiaire ;
- Indication claire du prix utilisé comme référence lorsque des remises font l’objet de publicités sur la plateforme, et mention du fait que les avis ne sont pas vérifiés sur Google Hotels;
- Acceptation des mêmes engagements en matière de transparence que ceux des autres grandes plateformes d’hébergement en ce qui concerne la présentation des informations, par exemple sur les prix ou les disponibilités, aux consommateurs.
Google Play Store et Google Store:
- Mise à disposition d’informations précontractuelles claires sur les coûts de livraison, le droit de rétractation et la disponibilité de possibilités de réparation ou de remplacement. En outre, Google facilitera également l’obtention d’informations sur l’entreprise (par exemple sa raison sociale et son adresse) et de coordonnées pour une prise de contact directe et effective (par exemple via une permanence téléphonique) ;
- Indication claire de la manière dont il est possible de consulter les versions de Google Play Store propres à chaque pays, et information à l’intention des développeurs sur l’obligation qui leur incombe en application du règlement sur le blocage géographique de rendre leurs applications accessibles dans toute l’UE et de permettre aux consommateurs d’utiliser les moyens de paiement de n’importe quel pays de l’UE.
Les discussions ne sont pas (jamais !) finies
Les relations entre les grands groupes américains et les institutions de l’Union étant ce qu’elles sont, le communiqué ne fait pas que se féliciter des avancées… il continue sur un one more thing dressant les « prochaines étapes » des relations avec Google. Car le travail est loin d’être terminé, notamment du côté des règles de blocage géographiques de Google, où les services de l’Américain contreviennent toujours au droit européen. Concrètement, le zonage de Google peut mener à la perte de contenu d’un utilisateur européen en déplacement ou lorsqu’il voyage. Un mécanisme qui contrevient au principe de libre circulation des personnes et des biens qui prévaut dans notre Union.
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Et la Commission européenne de faire comprendre qu’elle compte bien faire son travail avec des éléments de langage clairs : « le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) suivra activement la mise en œuvre de ces engagements, et les autorités nationales contrôleront et assureront leur respect si des problèmes subsistent ». Les juristes de Google n’ont pas fini d’entendre parler de Bruxelles…
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Source : Commission Européene
