Le comité des ministres du Conseil de l’Europe discutera le 19 septembre du projet de convention sur la lutte contre la cybercriminalité. Un texte sujet à débats puisqu’il aura exigé quelque 26 versions préparatoires. Examen de ce texte avec Christiane Féral-Schuhl, spécialiste du droit de l’internet (*).À quoi servira cette convention européenne sur la cybercriminalité ?Elle est l’aboutissement d’un long processus puisque dès 1995, le Conseil de l’Europe incitait les États à coopérer et favoriser les enquêtes, perquisitions et saisies transfrontalières.La convention propose l’instauration d’une brigade dite ” vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept “. De quoi s’agit-il ?La convention prévoit un réseau de contacts, disponibles en permanence, pour prêter une assistance immédiate dans le cadre des enquêtes et investigations en cours. Cette disponibilité correspond à l’idée que l’on peut se faire d’une criminalité technologique, qui fonctionne nécessairement hors temps et hors espace. Puisque l’infraction est délocalisée, il faut pouvoir réagir immédiatement.Quelles sont les principales infractions mentionnées par la convention cybercrime ?Cette coopération internationale ne peut se dérouler que si les mêmes infractions sont poursuivies dans les différents États. Les infractions sont répertoriées dans la convention suivant quatre grandes catégories.Quel est le principal frein à l’application d’une telle convention ?L’efficacité de ce premier traité international sur la cyberdélinquance reste largement tributaire du délai qu’il faudra aux pays membres du Conseil de l’Europe pour le ratifier, et cela ne peut résulter que d’une démarche volontaire de leur part. Par ailleurs, il faut tenir compte des réticences qui s’expriment, notamment au travers de plusieurs ONG. Celles-ci considèrent qu’il existe un risque sérieux d’atteinte à la protection de la vie privée (atteinte aux données personnelles). Enfin, en dépit d’un effort de concertation, il faut compter avec la réticence des États à perdre leur souveraineté nationale. Le Conseil d’État a pu observer à ce sujet que ” même entre pays démocratiques comparables comme ceux du Conseil de l’Europe, les différences de sensibilité restent fortes et donc la définition des infractions communes délicate “.(*) Rapport du Conseil d’État, “Internet et les réseaux”, 1998, La Documentation française.
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