Bonjour à toutes et à tous. Nous avons le plaisir d’accueillir Charles-Henri Lonjon, secrétaire général de Sorecop et Copie France.
Bonjour à tous. Je suis ravi de pouvoir répondre à vos questions.Kenchine : Salut tout le monde ! Tout d’abord, qu’est-ce que la copie privée ?
C’est une copie effectuée à titre personnel, elle n’est pas destinée à une utilisation collective.Camille : Qu’est-ce que l’exception de la copie privée ?
C’est une exception au droit exclusif des auteurs, d’autoriser ou d’interdire la reproduction de leur ?”uvre. C’est donc une faculté qui est permise par la loi. Comme une exception à un principe majeur du droit d’auteur.PierrePaul : Qu’est-ce que la rémunération des auteurs pour copie privée ?
C’est pour rémunérer les auteurs, les artistes et les producteurs dont les ?”uvres sont copiées. Cette rémunération ne compense pas la piraterie.PierrePaul : Que sont que Sorecop et Copie France ?
Ce sont les sociétés chargées de percevoir et de redistribuer la rémunération pour copie privée. Copié privée sonore : Sorecop. Copie privée audiovisuelle : Copie France.Marinette : Comment est gérée la redevance pour copie privée ?
C’est la loi qui organise les grands principes de perception ainsi que de répartition, et qui a confié à une commission ad hoc, actuellement présidée par Tristan D’Albis, le soin de définir les tarifs et les supports
d’enregistrement assujettis à cette rémunération.Thom5938 : Qu’entendez-vous réellement par piraterie, est-ce le fait de graver (CD, lecteur MP3 ou autre) ou le simple fait de ‘ posséder ‘ certains morceaux illégaux sur son PC ?
C’est le fait de se procurer une ?”uvre rendue publique illégalement ou d’utiliser celle-ci sans les autorisations nécessaires.Navigator91 : Bonjour, pourquoi continuer la copie privée si on n’a plus le droit d’extraire le contenu d’un CD protégé ? De plus, lorsque l’on sauvegarde nos photos sur CD, on vous paye aussi une taxe sur la copie
privée. Pourquoi ?
Pour les CD protégés, la nouvelle loi garantira ‘ le droit au bénéfice de l’exception pour copie privée ‘, sachant qu’il n’y a pas que les CD protégés qui sont copiés. Pour les CD qui
servent pour autre chose que copier des ?”uvres protégées, le tarif qui leur est appliqué a pris en compte ce genre d’utilisation. Je précise, il s’agit du tarif applicable aux CD et DVD vierges.Malo : Les DRM ne sonnent-ils pas la mort de la copie privée ?
Les DRM n’empêcheront pas la copie privée. Tous les supports, toutes les ?”uvres copiées ne proviennent pas de fichiers gérés via des DRM, ils proviennent de sources multiples, protégées ou non.Titi : Quelle différence entre la Sacem et la Sorecop ? copie : Quels sont les rapports de Copie France et Sorecop avec la Sacem ?
Sorecop et Copie France sont des sociétés juridiquement indépendantes de la Sacem, mais elles sont logistiquement intégrées dans ses services. La Sacem n’est qu’un bénéficiaire indirect de la rémunération perçue par Sorecop et Copie
France. La Sacem fait partie du collège des auteurs (catégorie bénéficiaire de la rémunération pour copie privée, telle que prévue par la loi) avec d’autres sociétés d’auteurs (SACD et SCAM).Copie : A quoi sert l’argent qui vient de la copie privée ?
La loi prévoit que 75 % des sommes collectées doivent être ‘ réparties à raison des reproductions privées dont chaque ?”uvre fait l’objet ‘. C’est-à-dire que les sociétés
?” telle que la Sacem ?” bénéficiaires de cette rémunération doivent rechercher très précisément quelles ?”uvres ont été copiées et à quels ayants droit il convient de redistribuer l’argent perçu.
De plus, la loi oblige à ce que les 25 % restants soient utilisés à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formations des artistes. Pour 2005, ce sont donc près de 39 millions
d’euros qui ont été utilisés à ces actions d’aide culturelle.Lilo : Qui paie la redevance pour copie privée ? Le consommateur quand il achète un CD ? Ca coûte combien ?
C’est le consommateur qui paie au final cette rémunération, sachant qu’elle a été acquittée en amont par le fabricant ou l’importateur du support en cause. Pour un CD de 700 Mo, la rémunération est de 0,35 centime hors
taxe.d2g : Puis-je décider en tant qu’artiste d’autoriser la copie privée de mon disque ?
On ne peut pas autoriser en soi la copie privée puisque la loi pose comme unique condition que l’?”uvre en cause ait été préalablement publiée (article L122-5 du code de la propriété intellectuelle). Dès lors qu’elle est
publiée, l’auteur ne peut interdire sa copie à titre privé.Dam5959 : Je transfère très régulièrement mes MP3 sur ma clé USB, vu que le nombre de copies peut être restreint à 1 (voire 0), je fais comment moi pour transférer plusieurs fois mes fichiers légaux ?
Il conviendra de voir comment la future loi règle cette question, la loi confiant à une autorité spécifique le soin de garantir le bénéfice de l’exception pour copie privée.Ganesh : Pour pérenniser encore plus l’activité de Copie France et de Sorecop, n’aurait-il pas mieux fallu accepter la licence globale qui aurait pu aboutir à une taxe ‘ copie privée ‘ axée
exclusivement sur le téléchargement légal ou illégal et même voir plus loin, une taxe sur le disque dur des PC ou Mac ? Je suis certain que les retombées financières seraient positives pour tout le monde (ayants droit, sociétés de gestion,
majors et même l’Etat).
A mon sens, non, dans la mesure où d’une part le téléchargement n’est pas la source unique de copie et d’autre part, le mécanisme actuel, par le biais de la commission ad hoc de l’article L 311-5 du CPI, travaille sur
l’extension de la rémunération à des nouveaux supports d’enregistrement.
La rémunération applicable à un disque dur de PC, même si elle n’est pas envisagée actuellement en France, commence à faire son chemin dans quelques pays d’Europe. Nous arriverons donc peut-être au même résultat que celui que vous
décrivez, mais par un autre moyen.Dam5959 : La copie privée de films sur DVD va être interdite par la future loi sur les droits d’auteur, alors pourquoi maintenir la taxe sur les DVD vierges ?
Je ne sais pas si la copie va être totalement interdite sur les films publiés en DVD. C’est la mise en place de la future loi et la position des industriels et propriétaires de contenus qui le décidera. En revanche, il est évident que le
DVD ne sert pas uniquement à copier des films mais est utilisé souvent pour copier, notamment, de la musique et des émissions de télé.Choco : Et si on achète des CD vierges à l’étranger et qu’on les ramène en France, comment ça se passe ?
Vous avez alors la qualité d’importateur occasionnel et la loi prévoit que la rémunération doit s’appliquer. Cette situation se rencontre dans la plupart des pays d’Europe.Choco : Et la copie sur disque dur ou lecteur MP3, c’est de la copie privée ?
La loi précise ce qu’est une copie privée sans préciser les moyens avec lesquels cette copie est faite. En pratique, la copie sur disque dur ou lecteur MP3 peut être parfaitement de la copie privée.Toy : Pour quelle raison précise la taxe sur les supports vierges a-t-elle été créée ?
Pour compenser la perte subie par les auteurs, artistes et producteurs, du fait de leur non-rémunération pour les reproductions effectuées à titre privé. Je précise que cette rémunération est très faible par rapport à celles que les
créateurs obtiennent lorsqu’ils négocient l’autorisation sur la base de leur droit exclusif.Fabien : Mais si c’est le même producteur qui produit ces supports vierges ?
En général, les producteurs de supports vierges ne sont pas des producteurs de contenus, même si certaines marques peuvent appartenir à un même groupe.Sound6tM : Quelles sont les méthodes utilisées pour savoir qui a été copié afin de redistribuer l’argent récolté par cette taxe ?
Ces méthodes sont multiples, elles consistent soit en sondages effectués de manière régulière sur ce que les consommateurs copient, complétés par des statistiques de ventes et de diffusion des ?”uvres ; soit, lorsque la technique le
permet, des relevés quotidiens de taux de copiage, ce qui est le cas pour les émissions télévisuelles.Lola : Pourquoi la copie privée est-elle également discutée dans le cadre de la DADVSI ? Si on paie déjà pour le morceau téléchargé, ça devrait suffire non ?
La copie privée est discutée dans le cadre de cette loi parce que celle-ci est la transposition d’une directive européenne qui prévoit les dispositions sur la copie privée. Par ailleurs, outre la transposition des dispositions de l’UE, le
but de cette loi est de procéder à certaines mises à jour au regard des évolutions techniques permises par la société de l’information.
Quant au paiement d’une rémunération pour copie privée d’une ?”uvre téléchargée, il s’agit de deux opérations distinctes. D’une part, acheter l’?”uvre sur le réseau et la conserver indéfiniment dans son disque dur, et
d’autre part, procéder à un acte de copie de cette ?”uvre.Editor : Un journaliste ayant acheté des DVD en Europe a essayé de s’acquitter des droits au Trésor public et personne dans cette administration n’a été capable de trouver la procédure de paiement de la taxe (en fait, il
semble que ça ne soit pas prévu concrètement)…
La rémunération pour copie privée n’est pas une taxe et n’a donc pas à être acquittée auprès du Trésor public. S’agissant d’une rémunération privée, dont l’existence est toutefois prévue par la loi, revenant à des ayants droit privés
(auteurs, artistes et producteurs), c’est à des sociétés privées (Sorecop et Copie France) que la loi a confié la charge de la percevoir.Fabien : La copie privée pénalise-t-elle vraiment les artistes qui vivent de tournées, de concerts et qui ne veulent pas être multimillionnaires ?
Au contraire, la rémunération pour copie privée, contrepartie de la faculté de copier, ne les pénalise pas dans la mesure où elle leur apporte une source de revenus complémentaire.Editor : Administrativement, cette ‘ rémunération ‘ n’est pas une taxe, mais comment la payer si vous acheter des DVD dans un pays qui ne la paie pas ?
Ce n’est pas dans le pays où vous l’avez acheté, mais dans celui dans lequel vous l’importer qui compte. Concrètement, un particulier doit déclarer ses achats auprès de Sorecop ou Copie France en nous contactant notamment à l’adresse
suivante : [email protected]. Des formulaires spécifiques sont à votre disposition.Merci Charles?”Henri Lonjon. Le mot de la fin ?
J’espère que ces quelques échanges permettront à tous de mieux comprendre notre souhait de défendre le principe et les atouts de la copie privée. Merci de votre participation.
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