Coup de tonnerre sur le marché des télécoms. Après un long combat judiciaire initié en 2012, Free Mobile vient de gagner une première bataille dans sa croisade contre les terminaux subventionnés. La Cour de cassation a émis un avis ce 7 mars concluant que cette pratique s’apparentait à une facilité de paiement constitutive d’un crédit à la consommation. Cela signifie que les dispositions du code de la consommation devraient désormais s’imposer à tous les opérateurs accordant cette facilité de paiement.
A l’origine, Free Mobile avait porté l’affaire en justice contre SFR* qu’il avait accusé de concurrence déloyale, lui reprochant de ne pas séparer le prix du terminal et celui du forfait. La pratique de subvention des terminaux permet en effet à un client d’obtenir un smartphone moins cher, à condition de s’engager pour une durée fixée généralement à deux ans. Difficile de connaître alors le prix d’achat qui est mixé avec le tarif de l’abonnement. Mais cela revient toujours plus cher que d’acheter son appareil nu. Orange et Bouygues Telecom sont également coutumiers de cette pratique. De son côté, Free n’offre que deux forfaits sans engagement. A charge pour les clients de choisir entre l’achat nu ou la location de smartphones. Depuis, d’autres opérateurs se sont mis également à la location.
Est-ce la fin des terminaux subventionnés ?
Interrogé par Capital au début de l’affaire, Xavier Niel avait déclaré : “La pratique actuelle qui mélange le prix du service, celui du terminal et une prétendue subvention est une façon de faire du crédit à la consommation déguisé sans se soumettre aux contraintes légales. Cela revient à pratiquer des taux d’usure de 300 ou 400 % que le consommateur ne voit pas”. A la suite de ces déclarations, Free Mobile avait été condamné à verser 500 000 euros à SFR pour atteinte à l’image et à la notoriété. C’est donc une sacrée revanche que vient d’obtenir la société.
Cela pourrait-il pousser ces opérateurs à cesser de subventionner les terminaux au profit de formules de location de smartphones ? Peut-être. Mais la situation a beaucoup évolué par rapport à 2012 comme on peut le voir ci-dessous :
En vert, la part du parc subventionné, en rouge la part du parc sans engagement, d’après les chiffres fournis par l’Arcep. A l’époque, 90% des terminaux commercialisés en France étaient subventionnés. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. 68,8% de tous les abonnés et 73,5% des clients grand public disposent désormais d’une offre sans engagement, selon l’observatoire de l’Arcep du quatrième trimestre 2017 publié le mois dernier. Si les opérateurs abandonnent la subvention, cela pourrait en tous cas fortement impacter l’acquisition de smartphones haut de gamme comme ceux des marques Samsung et Apple.
Les premières réactions des autres opérateurs sur la question sont pour le moment mesurées. “Cette décision de la Cour de Cassation concerne Free et SFR. Nous allons l’étudier pour évaluer s’il y a également des impacts pour Bouygues Telecom”, nous a déclaré un porte-parole de Bouygues Telecom. Même son de cloche chez Orange qui rappelle, par ailleurs que l’affaire judiciaire n’est pas terminée. “En tout état de cause, cette décision n’a pas d’impact en l’état sur nos offres et sur nos clients. En termes de procédure, nous rappelons par ailleurs qu’une cassation entraîne un renvoi vers une nouvelle cour d’appel et un nouvel examen par cette dernière. Il ne peut être tiré aujourd’hui des conséquences directes sur le marché mobile de cette décision”, nous a confié un porte-parole de l’opérateur historique.
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