Depuis 2001, les CD vierges sont soumis à la ‘ taxe ‘ sur la copie privée, au même titre que les cassettes audio et VHS. Le prix d’un disque de 650 Mo est ainsi majoré de 33 centimes d’euros HT. Or,
aujourd’hui tout un chacun peut trouver des CD-R à ce tarif, voire moins cher. Sur Dabs.com, par exemple.Ce cybermarchand anglais, qui dispose d’un site en version française, commercialise en toute légalité des CD deux fois moins chers que ses concurrents français. Avec des frais de transports minimes, il livre dans l’Hexagone le pack de
100 CD-R ‘ no name ‘ pour 22,49 euros TTC. Soit 22 centimes l’unité.Dabs.com ne paie pas la ‘ taxe ‘ sur la copie privée, et ne s’en cache pas. Un porte-parole de la société explique : ‘ Nous ne sommes ni fabricant, ni importateur, mais une société
anglaise qui vend en France. Nous n’avons pas à payer la redevance. C’est aux clients qui importent et revendent des disques en France de s’en acquitter. ‘ Dabs.com prend d’ailleurs le soin de le préciser dans ses conditions
générales de vente.Le commerçant n’a pas tort. La loi Lang de 1985 prévoit que le paiement de la rémunération au titre de la copie privée incombe aux fabricants ou aux importateurs. Un site Internet qui livre un particulier français depuis l’étranger,
n’est ni l’un ni l’autre. Dans ces conditions, c’est à l’acheteur de s’acquitter de la redevance. Ce que Dabs.com omet de dire.’ Personne n’est dupe. Tout le monde sait que le particulier ne paiera pas la taxe. Le voudrait-il, il ne saurait même pas comment faire. Pour nous, c’est une forme de concurrence déloyale qui a clairement un
impact sur le marché et sur notre chiffre d’affaires, même si la vente de CD-R vierges n’est pas l’essentiel de nos ventes ‘, analyse Guillaume Raulach, responsable de la branche MPO-Media, chez le fabricant français MPO.
Le manque à gagner est réel
Ce marché parallèle échappe totalement à la Sorecop et à Copie France, les organismes chargés de collecter la redevance et de traquer les mauvais payeurs. Les membres de la Commission copie privée, qui fixent le montant des
rémunérations sur les supports vierges, en sont conscients.‘ C’est une lacune du système dont les sites étrangers profitent. Les sites français [importateurs, NDLR] qui font de même subissent des sanctions sévères. Toutefois, la plus grosse fraude
vient des magasins physiques ‘, prévient Jacques Laffuge, délégué général du SNSE (Syndicat national des supports d’enregistrement).Pourtant ‘ le manque à gagner est réel ‘, estime Alain Charirras, administrateur de l’Adami (Administration des droits des artistes et des
musiciens interprètes). ‘ Mais nous n’y pouvons pas grand-chose. La solution pourrait venir d’une harmonisation de la taxe sur la copie privée au niveau européen, mais nous en sommes loin. ‘ Quant à
reviser la loi Lang de 1985, de manière à faire payer les marchands et non les importateurs, l’Adami n’y pense pas : ‘ le consensus entre les fabricants, les consommateurs, et les ayants droit ayant été difficile à
trouver ‘.Par ailleurs, la Commission copie privée devra bientôt se pencher sur un problème autrement plus épineux. Celui de l’extension de la redevance aux appareils audio/vidéo hybrides, équipés d’une mémoire de stockage, comme certains
téléphones, organiseurs… Un véritable casse-tête en perspective.
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
