C’est à l’occasion de la conférence européenne des commissaires à la protection de données, réunis à Stockholm les 6 et 7 avril dernier, qu’ont été dévoilés les résultats de l’enquête menée par la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Cette étude a été menée auprès de cent sites de commerce électronique retenus pour leur notoriété ou leur taux de fréquentation particulièrement élevé, mais dont les noms resteront secrets.
Les résultats publiés par la Cnil sont plutôt encourageants puisque 96 % des sites testés offrent la sécurisation des coordonnées bancaires au moment de la transmission, et 97 % délivrent des informations sur l’utilisation des informations personnelles collectées auprès des internautes.
Impuissance de la Cnil face à la non déclaration des fichiers
Mais, ironie du sort, si la quasi-totalité des sites sécurise et informe les internautes, seuls 45 % des sites étudiés ont déclaré à la Cnil, comme la loi le prévoit, leurs fichiers contenant des informations nominatives.Thierry Jarlet, directeur de l’administration, des finances et de la communication pour la Cnil, rappelait dans une récente interview qu’il nous avait accordé, que “pour le moment, si un site n’est pas en conformité, notre seul recours est de mettre en branle des procédures lourdes comme d’en référer au Parquet. Mais les procédures devraient évoluer, avec notamment plus de contrôles a posteriori, et peut-être la possibilité de mettre des amendes.” Dans le cas présent, les sites pris en faute seront simplement “ rappelés à lobservation de la loi”.
Et, comme pour justifier de son utilité, la Cnil précise avoir observé une forte corrélation entre la qualité des informations délivrées aux internautes et le fait que le site déclare ses fichiers nominatifs.
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