Ces dernières années, un grand nombre de nouveaux supports numériques ont fait leur entrée sur le marché. Et, hormis les bonnes vielles cassettes audio et vidéo, aucun de ces nouveaux supports n’était taxé au titre de la propriété intellectuelle. Du coup, ces derniers ne répondaient plus aux exigences de la loi Lang (lire l’encadré ci-dessous). Le gouvernement français a donc décidé de remédier à ces inégalités.Une commission a ainsi été créée ?” dirigée par monsieur Brun-Buisson, conseiller maître à la Cour des comptes ?” pour s’atteler à cette tâche. Elle regroupe des organisations de consommateurs, des fabricants et importateurs de supports d’enregistrement, et les bénéficiaires des droits d’auteur.D’après Jacques Laffuge, délégué général du Syndicat national des supports d’enregistrement, la commission Brun-Buisson devrait statuer d’ici à janvier sur le montant de la taxe relative aux CD-R. En revanche, pour les baladeurs MP3 et le matériel informatique, aucune date n’a encore été donnée.Dans tous les cas, l’application devrait être rapide. En effet, après acceptation du ministère de la Culture et leur publication au Journal officiel, les résultats du travail de la commission feront office de loi.La commission a trois missions : définir les types de supports, la taxe pour chacun d’entre eux et établir la redistribution de l’argent collecté.
Les supports concernés par la taxe
Il aura fallu près de huit mois aux membres de la commission pour se mettre d’accord sur le sujet. Cependant, il semble à présent acquis que CD vierges, vidéodisques (DVD), vidéocassettes, mais aussi disques durs d’ordinateurs et appareils audio ou encore mémoire Flash seront concernés par la taxe.
Le montant de la taxe
Il a été admis que la capacité d’enregistrement et la durée de vie des supports devaient entrer en ligne de compte pour fixer le montant de la taxe. Pour autant, rien n’est réglé. En effet, les différentes parties en présence continuent de s’opposer et tentent de définir en premier lieu la taxe qui doit être imputée aux CD-R.On trouve, d’un côté, les organismes de droits d’auteur, la Sorecop (Société pour la rémunération de la copie privée sonore), une filiale de la Sacem, et Copie France (dédiée à la rémunération de la copie privée audio), défenseurs d’une taxe élevée.Ces derniers évaluent à 90 millions de francs les pertes en 1999 sur les seules ventes de singles. Pour eux, le préjudice lié au piratage semble évident, ils préconisent pour cela une taxe de 14 francs pour les CD vierges. Pourtant, Marc Guez, administrateur de la Sorecop, se révèle pessimiste : “Nous avons peu de chance d’obtenir ce montant.”De l’autre côté, on trouve les fabricants et les importateurs de supports (Sony, Kodak, Verbatim…), qui militent bien évidemment pour une taxe faible. Pour eux, l’application aux CD-R de la redevance déjà existante sur les cassettes audio, soit environ 2 francs, paraît un compromis acceptable. Ils rallient à leur cause les associations de consommateurs qui veulent éviter que les utilisateurs finaux soient les grands perdants de l’affaire.
Le mode de redistribution aux auteurs
Sur ce sujet, le consensus paraît plus proche, dans la mesure où la loi Lang de 1985 définit les bases de la redistribution : 25 % financent les créations musicales, les clips et les spectacles. La somme restante est répartie pour 50 % aux auteurs, 25 % aux artistes et 25 % aux producteurs.Aujourd’hui, toutes les parties en présence sont d’accord pour dire qu’il faut faire vite. En effet, le dossier est à l’étude depuis des mois, et toutes les tentatives d’accord à l’amiable avaient échoué jusqu’à la mise en place de la commission, au mois de mars dernier. Si cette dernière fédère les espoirs de trouver rapidement une issue, du côté des consommateurs, on ne pense pas trouver un compromis avant Noël, car l’ambiance est trop tendue. Ces derniers estiment que les représentants des droits d’auteur sont trop exigeants.
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