Après 6 mois de délibérations âpres, la commission Brun-Buisson est enfin parvenue à fixer les montants des futures taxes sur les supports numériques vierges, en vertu de la protection des droits d’auteur. Il faudra à présent payer 2,75 francs hors taxe de plus par heure enregistrable pour tous les supports numériques audio (CD et mini-disc) et 8,25 francs hors taxe de plus par heure pour les supports numériques vidéo (DVD). Cette mesure devrait s’appliquer à la fin du mois de janvier ou au plus tard au début du mois de février.Ces prix pourront légèrement varier selon le type de support. En effet, la commission a prévu de fixer un prix différent selon qu’il s’agisse d’un CD-R (inscriptible une seule fois) ou un CD-RW (réinscriptible plusieurs fois) ou encore d’un CD-R data.Par exemple, un CD vierge de 74 minutes coûtera quelque 4 francs ttc de plus qu’aujourd’hui. Pour un DVD de deux heures, par exemple, il faudra ajouter environ 20 francs ttc.
Entre injustice et moindre mal
Les représentants des droits d’auteur ont voté à l’unanimité pour ces montants. Les fabricants ont, pour leur part, à l’unanimité, voté contre. C’est du côté des associations de consommateurs que le désaccord a été le plus sensible.Sur les six membres représentant les différentes associations en présence, seule l’Association des professionnels de la gestion électronique des documents (Aproged) a voté contre. Les cinq autres (Famille de France, Association études et consommation, Union féminine civique et sociale…) se sont abstenues de voter parce qu’ils désapprouvaient le mode de calcul retenu. Ces dernières devraient rédiger ultérieurement un communiqué de presse pour expliquer à tous les motivations de leur abstention.Paradoxalement, malgré l’abstention des consommateurs, la décision finale favorise les partisans d’une taxe modérée. En effet, les premiers montants proposés oscillaient, pour la taxe sur les CD vierges, entre 2 et 14 francs. Un montant fixé à 2,75 francs hors taxe de l’heure semble donc être un moindre mal pour ceux qui copient effectivement des CD et une injustice pour tous ceux qui se contentent de stocker des données.
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