Après une condamnation en
première instance par le tribunal de Nanterre en juin 2003, EMI se voit à nouveau convaincue par la cour d’appel de Versailles de ‘ tromperie sur l’aptitude à
l’emploi ‘ de CD protégés, en l’occurrence une compilation de Liane Foly.Par cette procédure, la maison de disques comptait obtenir un sursis permettant d’éviter que la décision fasse jurisprudence, le temps que tombe le jugement d’une
affaire du même type où elle est impliquée. Histoire de tout régler en même temps… Sachant que cette deuxième affaire est traitée au pénal et se trouve encore en cours
d’instruction, EMI pouvait voir venir.Mais la cour d’appel a confirmé le premier jugement. La maison de disques est donc bien censée appliquer un nouvel étiquetage, en plus de la mention ‘ Copy Control ‘, avertissant l’acheteur
‘ en caractère de 2,5 mm ‘ que le CD ne peut être lu sur tout lecteur ou auto-radio.L’association Consommation logement et cadre de vie (CLCV), à l’origine de la plainte suite à des réclamations de consommateurs, obtient donc une deuxième fois gain de cause. Avec une nuance. EMI n’a pas été condamnée pour publicité
mensongère, comme le demandait CLCV. La justice considère en effet que la maison de disque a omis ‘ d’informer les acheteurs des restrictions d’utilisation ‘, des faits qui ne
‘ suffisent pas à qualifier le délit de publicité mensongère ‘.
EMI a déjà modifié l’étiquetage de ses CD
‘ En fait, précise Sandrine Perrois, juriste à l’association, le juge a requalifié le délit pour aller au-delà, en considérant qu’il y a eu tromperie ‘. Les
conséquences sont les mêmes : le jugement concerne un CD en particulier, mais EMI se retrouve de fait exposée à d’autres plaintes pour les mêmes problèmes sur d’autres disques. CLCV n’a pas attendu pour faire passer le message. Elle recommande
aux consommateurs qui ont eu des soucis de lecture de ‘ se prévaloir de cette décision pour demander à EMI Music le remboursement de leur achat, la tromperie sur l’aptitude à l’emploi du CD ayant été reconnue par la
Cour ‘.La maison de disques a toujours la possibilité de se pourvoir en Cassation où, cette fois, ce sera la forme de la procédure qui sera examinée. Mais elle n’a pas encore indiqué ses intentions. Pour l’heure, EMI a réagi par un communiqué
précisant que rien, dans le jugement, ne remet en cause les systèmes anticopies. EMI aurait de toute façon déjà procédé aux modifications d’étiquetage sur les CD concernés. Ce qu’avait pu effectivement constater CLCV après le premier jugement en
présence d’un huissier.L’association n’en a pas pour autant terminé. Il lui reste l’affaire l’opposant à BMG. Cette fois, cest la maison de disques qui avait gagné en première instance et CLCV qui fait appel. Mais il ne devrait pas se passer grand chose sur
ce front avant plusieurs mois.
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