Le monopole “de fait” de CanalSat sur la distribution de certaines chaînes de télévision pourrait être ébréché au profit des FAI qui pourraient ainsi enrichir leur propre bouquet de télévision diffusés par Internet.
L’Autorité de la concurrence a contraint Canal Plus à formaliser des “offres de référence”, en exécution des injonctions qui ont été imposées en échange de la fusion du bouquet TPS avec CanalSatellite.
Publiées en version préliminaire sur le site de l’Autorité, ces documents se veulent une base contractuelle de référence garantissant des règles du jeu claires en vue d’une mise en concurrence pour la distribution, par des opérateurs tiers, de chaînes éditées par Canal Plus ou indépendantes.
L’Autorité souhaite ainsi ouvrir l’accès de distributeurs comme les FAI, aux chaînes éditées par Canal Plus en obligeant la filiale de Vivendi à publier une offre de référence pour toutes les chaînes cinéma que Canal Plus édite (Ciné+ Premier, Star, Classic,…), à l’exception notable des chaînes Canal+ (Canal + Cinéma).
Une autre offre de référence concerne les chaînes indépendantes. En objectivant ces conditions commerciales accordées par le bouquet satellitaire, notamment pour la diffusion exclusive de certaines de ces chaînes, l’Autorité veut inciter celles-ci à faire jouer la concurrence entre le diffuseur par satellite et les FAI (Free, Orange, SFR, Bouygues Telecom) pour leur distribution.
Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations sur les propositions d’offres de référence communiquées par Canal Plus, jusqu’au lundi 18 mars 2013.
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