La création d’un site web doit être considérée comme une véritable entreprise juridique, tant elle induit de nombreux besoins en la matière “, déclare maître Gérard Haas, avocat spécialisé en droit des affaires des nouvelles technologies. Les risques juridiques, potentiellement dévastateurs, doivent en effet être analysés dans le cadre d’une politique globale de sécurité.Celle-ci doit être engagée très en amont, dès la phase d’étude du projet, et aboutir à l’élaboration de documents juridiques ou contractuels – plus ou moins nombreux en fonction de la nature du site (institutionnel, e-commerce, etc. ), et du nombre d’intervenants (prestataires et partenaires) impliqués dans le projet.
“Pour le site d’une PME, il y a environ 10 points juridiques de base à valider par contrat. Ce chiffre peut passer à 25 ou 30 pour les sites beaucoup plus complexes “, précise, à ce sujet, maître Jean-Charles Simon, du cabinet Milon Simon et Associés.
Du prestataire de service à l’utilisateur du site
Les aspects juridiques liés aux sites portent sur sa réalisation, son contenu et son utilisation. Il faut définir précisément les responsabilités de chaque intervenant et prestataire : agence web, SSII, fournisseur d’accès et hébergeur s’ils sont différents, fournisseur de matériel (serveurs, routeurs), spécialiste du référencement, etc.Certaines clauses devront, par exemple, prévoir des garanties concernant la sécurité des données échangées ; l’architecture, qui devra être suffisamment performante pour résister à des montées en charge ; les objectifs fixés au niveau du référencement dans les moteurs de recherche et les annuaires ; le respect du calendrier du projet ; la propriété des droits sur le cahier des charges ; les éléments qui composent le site, etc.En ce qui concerne le contenu du site, il s’agit d’établir les contrats de droits d’auteur, ceux concernant les fournisseurs de services (moteurs de recherche, bases de données, progiciels, etc. ) ou les partenaires avec lesquels le site échangera du contenu, de la visibilité, d’éventuels affiliés, etc.Enfin, il s’agit de définir et d’encadrer les droits et obligations des utilisateurs du site au titre des produits, des services ou des informations offertes. Là encore, les besoins sont à étudier au cas par cas, mais un certain nombre de textes devront être obligatoirement mis en évidence sur le site, comme les conditions générales d’utilisation (mises en garde sur la reproduction du contenu ou sur l’atteinte à l’ordre public et aux bonnes m?”urs, si le site propose un service interactif, par exemple), les mentions légales concernant la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (déclaration devant la Cnil, mesures de sécurité prises pour assurer la confidentialité et l’intégrité des données traitées et information des personnes concernées par le traitement des données nominatives).Dans le cas d’un site de e-commerce devra figurer une notice légale (obligatoire depuis le 1er août 2000) visant à identifier la société qui exploite le site (hébergeur, siège social, numéro de RCS, nom des dirigeants, etc. ), de même que les différents articles du code de la consommation s’appliquant en matière de vente à distance (droits de rétractation, confirmation des informations contractuelles désormais possible par message électronique depuis la directive gouvernementale sur la signature électronique, etc. ).
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