Les ministres européens de la Justice sont réunis à Bruxelles, en cette fin de semaine, pour tenter de trouver un accord sur un texte concernant la conservation des données des communications téléphoniques et électroniques. Le
but : lutter contre le terrorisme et la criminalité.Il y a un an, à la suite des attentats qu’a connus l’Espagne, le 11 mars 2004, un groupe de quatre pays de l’Union européenne ?” la France, l’Irlande, le Royaume-Uni et la Suède ?”
établissait un projet de décision-cadre europénne. Celui-ci prévoyait d’imposer aux opérateurs européens de télécoms et aux fournisseurs d’accès de conserver au minimum un an, et
éventuellement jusqu’à trois ans, des données de trafic concernant e-mails, SMS, téléphones fixe et mobile.A peine débutés, les débats entre ministres ont montré des dissensions entre Etats membres. Selon l’AFP, l’Allemagne, l’Autriche et la Finlande jugeraient ce projet trop ambitieux et trop coûteux. Ces pays veulent, par exemple, exclure
les appels téléphoniques ‘ non aboutis ‘.D’autres, au contraire, ne le souhaitent pas, puisque c’est grâce à un appel non abouti que l’enquête sur les attentats de Madrid avait pu démarrer. Selon l’AFP toujours, l’Allemagne, l’Autriche et la Finlande ont obtenu que les travaux
sur le texte se concentrent d’abord sur la téléphonie classique, avant de passer à ce qui concerne le protocole IP.
Bruxelles estime que le dossier lui revient
Mais les discussions tournent à la cacophonie européenne, la Commission souhaitant elle aussi proposer un texte. Bruxelles estime que ce dossier ressort de sa compétence sur le marché intérieur européen, et non pas d’une coopération
judiciaire entre Etats. Le commissaire à la Société de l’information et aux médias, Viviane Reding, a donc fait savoir qu’elle soumettrait un projet de directive, ‘ dans les jours prochains ‘, en
collaboration avec le Commissaire à la justice, la liberté et la sécurité, Franco Frattini.Vu que la directive bruxelloise doit être approuvée par le Parlement européen et par les Etats membres, ‘ cela permettra de trouver un bon équilibre non seulement en termes de vie privée et de confiance pour le
consommateur, mais aussi en termes de coût pour l’industrie ‘, estime Viviane Reding. Cette dernière a indiqué qu’un projet émanant de quatre pays seulement n’avait pas vraiment de sens.Ce texte avait par ailleurs été sévèrement critiqué par le groupement Article 29, qui regroupe la Cnil et ses homologues européens. Selon lui, il revenait à ‘ faire de la surveillance autorisée dans ces circonstances
exceptionnelles [le terrorisme, NDLR] la règle générale ‘.La cacophonie actuelle laisse donc l’avenir d’un texte européen dans le flou. ‘ On ne sait pas ce qui va se passer ‘
confie-t-on à l’Association des fournisseurs d’accès (AFA).A ce jour, les Etats membres de l’Union européenne connaissent des législations très différentes en matière de conservation des données de trafic. En France, selon la loi de novembre 2001 sur la sécurité au quotidien (LSQ), les
opérateurs sont autorisés à différer pendant un an l’effacement des données relatives à une communication, soit pour leur besoin de facturation, soit pour assurer la sécurité de leurs réseaux.L’AFA précise par ailleurs que ‘ l’article L 34-1 du code des Postes et des communications électroniques prévoit également la conservation obligatoire de données pour répondre aux demandes des autorités
judiciaires ‘. Les décrets d’application de la LSQ n’ayant toujours pas été publiés, les fournisseurs d’accès et opérateurs coopèrent en général avec les autorités à partir des données quils gardent pendant
trois mois.
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