La Sorecop (pour l’audio) et Copie France (pour la vidéo) sont des sociétés civiles créées en 1985 pour percevoir et répartir la rémunération au titre de la copie privée.
01net. : Qu’est-ce qui a motivé la création d’une commission pour la copie privée ?Charles-Henri Lonjon : La loi Lang de 1985 prévoit la mise sur pied de la commission et l’élection de ces membres pour 3 ans. Sa constitution en 1986 avait abouti à la détermination de la redevance pour la cassette audio et la cassette vidéo. Depuis, de nouveaux supports ont fait leur apparition. La commission a donc été réactivée à la demande des ayants droit (les collèges représentant auteurs, producteurs, artistes…, NDLR). Au sein de cette commission, tout le monde est représenté : fabricants, consommateurs et ayants droit. Le président, Francis Brun-Buisson, dispose d’une voix prépondérante en cas de ballottage.
La redevance fixée par la Commission Brun-Buisson sur les supports électroniques vierges a été très critiquée par les consommateurs. En 1986, cela avait déjà provoqué un tollé général. Mais les consommateurs, comme je l’ai vu à maintes reprises dans vos forums, font une confusion entre piratage et copie privée. Si l’on avait instauré une redevance pour le piratage, cela serait effectivement revenu à donner un blanc-seing aux pirates. La redevance sur la copie privée ne légitime pas le piratage !Les fabricants ont également réagi et veulent recourir au Conseil d’Etat. En 1986, la décision de la commission avait déjà été portée devant le Conseil d’Etat qui avait répondu 10 ans après pour finalement rejeter ce recours aussi bien sur le fond que sur la forme. Plus récemment, sans qu’il ait été nécessaire de créer une commission, les fabricants avaient accepté d’appliquer la redevance aux CD-R audio et au mini-discs.Cette redevance n’est-elle pas pénalisante pour les professionnels ?Effectivement, la loi ne prévoit pas l’usage professionnel. Elle concerne les supports utilisables et non les supports utilisés. Si la loi n’est plus adaptée aux évolutions de la technique, c’est au législateur d’y remédier. En attendant une remise au goût du jour; que devrait apporter la loi de l’information, nous utilisons les mécanismes qui existent. De toute façon, les taux qui ont été choisis prennent en compte le fait qu’il existe des usages professionnels. La taxe pour les CD-R Data serait certainement beaucoup plus importante si ce paramètre n’avait pas été intégré.Comment se passe la redistribution ?Tous les principes de la redistribution sont fixés par la loi. Largent perçu est redistribué à trois collèges (auteurs, artistes-interprètes et producteurs) dans des proportions également fixées par la loi.
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