Coup de semonce contre Apple. Depuis quelques jours, les conclusions préliminaires de l’enquête européenne sur les infractions potentielles de l’entreprise au DMA avaient été télégraphiées — elles se sont donc confirmées. L’enquête, ouverte en mars dernier après la mise en œuvre des dispositions du texte, a établi qu’Apple restreint toujours les développeurs pour communiquer et promouvoir leurs offres spéciales commercialisées en dehors de leurs applications.
Les frais et commissions d’Apple dans la ligne de mire
La Commission relève néanmoins qu’Apple autorise les liens dans les applications qui redirigent l’utilisateur vers une page web, lui permettant de conclure la transaction financière. Mais ce processus est très complexe et « sujet à plusieurs restrictions imposées par Apple qui empêchent les développeurs de communiquer et promouvoir des offres ».
Enfin, Bruxelles estime que les frais demandés par Apple « vont au-delà de ce qui est strictement nécessaire ». Dans la ligne de mire européenne, la commission prélevée par le constructeur lorsqu’une transaction est réalisée dans les sept jours après avoir cliqué sur le lien externe d’une app.
Au vu de ces infractions, la Commission européenne a donc informé Apple que l’entreprise enfreignait le DMA. La balle est désormais dans le camp de la firme à la pomme, qui a la possibilité de répondre aux conclusions européennes. En fonction de ces réponses, l’exécutif pourrait adopter une décision de non-conformité dans les 12 mois suivant l’ouverture de la procédure initiale (lancée le 25 mars).
Et Apple n’est pas au bout de ses peines ! La Commission a ouvert une nouvelle enquête, la troisième contre l’entreprise, concernant cette fois les exigences contractuelles qui incombent aux développeurs lorsqu’ils veulent profiter du système mis en place par Apple pour distribuer leurs applications dans l’UE, en dehors de l’App Store.
Le CTF, alias frais pour les technologies de base, est dans le collimateur : le développeur doit verser 0,50 € pour chaque installation d’application, au-delà du premier million d’installations. Autre problème, le processus d’installation des boutiques alternatives ou du jailbreaking : un parcours du combattant pour certains, qui peut effrayer ou décourager.
Enfin, la Commission s’intéresse aussi aux critères d’éligibilité pour les développeurs désireux de profiter des nouvelles règles européennes. Apple a là aussi mis en place des barrières qui pourraient enfreindre le DMA.
L’enjeu est de taille : Apple risque en effet une sanction financière qui peut se monter à 10 % de son chiffre d’affaires annuel, ce qui représente la bagatelle de 40 milliards (!) de dollars. Et en cas d’infractions répétées, la douloureuse peut grimper jusqu’à 20 %…
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Source : Commission européenne
