Branle-bas de combat le 24 septembre dernier. Le Parlement européen, lors du vote sur la réglementation dans les télécommunications, adoptait un
amendement hostile (non explicite) à la Haute autorité, prévue par la loi Création et Internet, destinée à lutter contre le
téléchargement illégal. C’est le fameux amendement 138 (1).Alors que le texte doit encore passer par le Conseil européen, avant peut-être un nouveau passage devant le Parlement pour une deuxième lecture, la Commission européenne a apparemment jugé bon de faire connaître sa position.Dans un communiqué en date du 7 novembre, elle affirme respecter le vote du
Parlement et accepter l’amendement. En effet, dans le processus européen, c’est la Commission qui est à l’origine des textes à voter. Les députés les votent ou non, en y ajoutant ou non des amendements. C’est ce qui s’est passé avec le
‘ Paquet télécoms ‘.
Le gouvernement français sommé de s’expliquer
Le communiqué de Bruxelles fait directement allusion au débat français autour du projet de loi Création et Internet,
voté par le Sénat la semaine dernière. La Commission demande au gouvernement français de venir s’expliquer
devant le Conseil des ministres sur le mécanisme de l’Hadopi, et sur la possibilité que cette autorité administrative aurait de faire suspendre l’abonnement d’un internaute pour cause de téléchargement illégal.Le vote du Conseil des ministres est en effet la prochaine étape pour le ‘ Paquet télécoms ‘, et donc pour l’amendement 138. C’est seulement si Parlement et Conseil votent de la même manière qu’un texte
européen peut être adopté et entrer en vigueur. La Commission est là pour concilier les positions des deux organismes si elles diffèrent.Autrement dit, rien n’est joué et d’ailleurs, à l’occasion d’une rencontre avec la presse cette semaine, le président du directoire de la Sacem, Bernard Miyet, ne se disait pas outre mesure inquiet de cet amendement tant que le Conseil
des ministres européen ne s’était pas prononcé. Selon La Tribune, dans un article du 5 novembre, Paris aurait obtenu des autres pays européens que l’amendement 138 passe à la trappe.En fait, le communiqué de la Commission européenne ne fait que rappeler le processus de décision en vigueur au sein des institutions européennes. Mais que la Commission ait éprouvé le besoin de communiquer est assez symptomatique des
passions que ce débat sur le droit d’auteur déchaîne.
(1) L’amendement 138 impose aux régulateurs de télécommunications de respecter le principe ‘ selon lequel aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des
utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne concernant la liberté d’expression et d’information, sauf lorsque la
sécurité publique est menacée, auquel cas la décision peut intervenir ultérieurement ‘.
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