En décembre 2006, la Commission européenne décidait de reporter à une date indeterminée
la réforme de la copie privée dans les pays de l’Union européenne, cette redevance sur les supports d’enregistrement vierges versée aux artistes en
contrepartie des copies à usage familial.Le dossier revient ce 19 février 2008 sur la table, porté de nouveau par le commissaire européen chargé du marché intérieur, Charlie McCreevy. Ce dernier a annoncé le lancement d’un processus de consultation jusqu’au 18 avril
prochain, avec une audition publique prévue pour juin.‘ J’espère que cette nouvelle série de consultations permettra d’apporter des solutions aux écarts engendrés par l’application inégale des redevances ‘, déclare le commissaire
dans un communiqué.
Le mécanisme n’est pas remis en cause
Selon lui, ‘ il ne peut être question de remettre en cause la compensation pour copie privée due aux titulaires de droits ‘. Mais il estime qu’il ‘ doit être possible
d’imaginer une solution réaliste qui permettrait de garantir la perception d’une compensation (…) tout en appliquant les redevances proportionnellement à la perte causée par la copie privée ‘.En France,
la copie privée est du ressort de la commission dirigée par Tristan d’Albis. Celle-ci vit actuellement des heures difficiles, puisque les industriels
qui y siègent
ont annoncé, hier, lundi 18 février, en claquer la porte. Ce faisant, ils souhaitent critiquer les modes de décision
au sein de la commission, avec un poids estimé trop important des ayants droit.
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