Revers pour SFR. La Commission européenne vient de rejeter la plainte que la filiale de Vivendi avait déposée en octobre. Dans cette plainte, elle jugeait illégal le contrat d’itinérance mobile conclu en 2011 entre Orange et Free. Ce contrat permet à Free de louer le réseau d’Orange là où il n’a pas déployé son propre réseau.
L’argument de SFR était original: l’opérateur estimait que Free et Orange n’avaient pas respecté le droit européen en matière de rachat d’entreprises. En effet, SFR affirmait que le contrat d’itinérance constituait, en droit européen des rachats, une prise de contrôle de Free par Orange. Autrement dit, que Free était en réalité contrôlé conjointement par Free et Orange… une thèse assez surprenante a priori.
Mais, si l’argument de SFR avait été retenu, alors Free et Orange auraient dû notifier leur accord aux gendarmes de concurrence, et surtout dû obtenir leur approbation. Pour cela, ils auraient sans doute dû faire des concessions sur les modalités de l’accord, par exemple sur sa durée.
Accord confidentiel
« La Commission a classé cette plainte, car nous sommes arrivés à la conclusion que ce contrat d’itinérance n’était pas un rachat tel que défini dans le droit des rachats », explique la porte-parole du commissaire européen à la concurrence Joaquin Almunia.
L’angle d’attaque de la plainte de SFR (qui avait été révélée par Challenges) était si original que les observateurs se demandaient si cette plainte n’avait pas un objectif caché. Certains pensaient qu’en réalité, SFR voulait avoir accès au contrat d’itinérance, qui est confidentiel. L’ancien patron de Vivendi Jean-Bernard Levy avait notamment dénoncé « les conditions opaques » de ce document.
Rappelons que cet accord d’itinérance n’a été examiné a priori par aucune gendarme de la concurrence, ni français, ni européen. Certes, un tel accord entre rivaux pourrait être considéré comme une entente anti-concurrentielle, mais, depuis 2004, le droit européen n’impose plus de notifier a priori ce type d’accord. Mais c’était le cas auparavant: ainsi, Deutsche Telekom et o2 avaient notifié à Bruxelles en 2002 leur accord d’itinérance en Allemagne.
Seul un avis consultatif sur l’accord entre Free et Orange a été demandé par le gouvernement à l’Autorité de la concurrence, qui a estimé que cet accord ne devrait pas être renouvelé.
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