Il y a un an, presque jour pour jour, France Télécom se voyait attribuer, par trois décrets du ministère de l’Economie et des Finances, la charge du service universel français en matière de télécommunications, pour des durées variant de
deux à quatre ans (selon les composantes). Ce service universel est garanti par
une directive européenne de 2002, qui vise à maintenir un accès minimal des citoyens aux moyens de communiquer (cabines, annuaire, abonnement
social, etc.). Et ce, du fait de l’ouverture à la concurrence du marché des télécoms.Dans l’Hexagone, il n’y avait eu aucun suspens sur le nom du lauréat de l’appel à candidatures. En effet, France Télécom avait été le seul à soumettre son dossier. Le fait que le service universel nécessite une présence sur tout le
territoire ?” DOM inclus ?” expliquait que l’opérateur historique fût le seul en lice.Ce qui ferait tiquer, aujourd’hui, la Commission européenne. Selon Les Echos, Bruxelles demanderait à la France d’attribuer le service universel sur une base régionale et non nationale, afin de permettre à d’autres
opérateurs de se porter candidats. La directive ‘ service universel ‘ précise en effet, dans son article 8, que ‘ lorsque les Etats membres désignent des entreprises pour remplir des obligations
de service universel sur tout ou partie du territoire national, ils ont recours à un mécanisme de désignation efficace, objectif, transparent et non discriminatoire qui n’exclut a priori aucune
entreprise ‘.Des concurrents de France Télécom avaient réagi à l’époque, par la voix de l’Aforst (Association française des opérateurs de réseaux et de services de télécommunications), estimant dans un commentaire envoyé à Bruxelles, que les
critères français excluaient ‘ la candidature de tout opérateur tiers ‘.
Pomme de discorde
Toujours selon le quotidien économique, la Commission va envoyer à Paris aujourd’hui, mardi 4 avril, un ‘ avis motivé ‘ pour lui demander de modifier sa loi transposant le texte européen. Une mise en
demeure aurait déjà été envoyée en juillet dernier, sans suite. L’avis motivé précède une possible procédure d’infraction devant la justice européenne, en cas de non réponse des autorités françaises. Personne, à Bercy, n’était disponible pour nous
indiquer la position de la France sur ce dossier. La Finlande et la Hongrie, qui ont également reçu des mises en demeure, ont annoncé leur intention de se mettre en conformité.Le service universel est, depuis son apparition,
une véritable pomme de discorde entre France Télécom et les opérateurs alternatifs. Ces derniers n’en finissent plus de contester, recours juridiques à l’appui, les sommes qu’ils
doivent verser au titre de son financement. LAforst estime que les contributions réclamées depuis 1997 sont excessives, et ses membres réclament donc ‘ le remboursement des sommes indûment versées ‘
entre 1997 et 2002.
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