La Commission européenne a mis en demeure seize pays de transposer en droit national les nouvelles réglementations en matière de télécommunications, plus favorables aux consommateurs. Les membres de l’Union avaient jusqu’au 25 mai 2011 pour s’exécuter. Or, force est de constater que la France n’est pas dans les clous, notamment en ce qui concerne la réduction du délai de portabilité des numéros à 24 heures en cas de changement d’opérateur mobile.
Au début du mois, l’Arcep (l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes) se félicitait d’avoir réduit ce délai à 3 jours ouvrables, alors que la procédure de migration pouvait pendre auparavant jusqu’à 10 jours calendaires. C’est trop peu, pour la Commission européenne, qui rappelle la France à ses obligations. Certains pays de l’Union ont pourtant réussi à réduire ce délai à 24 heures, comme l’Irlande et Malte.
Possibles sanctions financières
Outre, la portabilité du numéro, la réglementation en matière de télécommunications prévoit une information claire sur les niveaux de qualité de service promis aux consommateurs, notamment en terme de capacité maximale de bande passante, de vitesse de connexion disponible ou de limitation de la data sur mobile. Des mesures en matière de protection des données ont aussi été adoptées. Les sites Internet européens ont désormais l’obligation de recueillir le consentement des internautes pour tout cookie non lié au service. Enfin, les prestataires doivent prévenir les utilisateurs en cas de piratage de leurs données.
La Commission européenne a ainsi adressé un avis motivé aux pays concernés. Elle leur rappelle qu’elle est en mesure de saisir la Cour de justice de l’Union à ce sujet. Et de leur infliger des sanctions pécuniaires.
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